Grady v. North Carolina, Docket 14-593

Fourth Amendment: search and seizures: GPS tracking device: after serving his sentence for the (…) crime, G. was ordered to appear in New Hanover County Superior Court for a hearing to determine whether he should be subjected to satellite-based monitoring (SBM) as a recidivist sex offender. See N. C. Gen. Stat. Ann. §§14–208.40(a)(1), 14–208.40B (2013). G. argued  that the monitoring program—under which he would be forced to wear tracking devices at all times—would violate his Fourth Amendment right to be free from unreasonable searches and seizures.

In  United States v. Jones, 565 U. S. ___ (2012)  this Court held that police officers had engaged in a “search” within the meaning of the Fourth Amendment when they installed and monitored a Global Positioning System (GPS) track­ing device on a suspect’s car. We stressed the importance of the fact that the Government had “physically occupied private property for the purpose of obtaining information.” Id., at ___ (slip op., at 4). Under such circumstances, it was not necessary to inquire about the target’s expectation of privacy in his vehicle’s movements in order to determine if a Fourth Amendment search had occurred. “Where, as here, the Government obtains information by physically intruding on a constitutionally protected area, such a search has undoubtedly occurred.” Id., at ___, n. 3 (slip op., at 6, n. 3).

We reaffirmed this principle in Florida v. Jardines, 569 U. S. ___, ___–___ (2013) (slip op., at 3–4), where we held that having a drug-sniffing dog nose around a suspect’s front porch was a search, because police had “gathered . . .information by physically entering and occupying the curtilage of the house to engage in conduct not explicitly or implicitly permitted by the homeowner.” See also id., at ___ (slip op., at 9) (a search occurs “when the government gains evidence by physically intruding on constitutionally protected areas”). In light of these decisions, it follows that a State also conducts a search when it attaches a device to a person’s body, without consent, for the purpose of tracking that individual’s movements.

In concluding otherwise, the North Carolina Court of Appeals apparently placed decisive weight on the fact that the State’s monitoring program is civil in nature. See Jones, ___ N. C. App., at ___, 750 S. E. 2d, at 886 (“the instant case . . . involves a civil SBM proceeding”). “It is well settled,” however, “that the Fourth Amendment’s protection extends beyond the sphere of criminal investi­gations,” Ontario v. Quon, 560 U. S. 746, 755 (2010), and the government’s purpose in collecting information does not control whether the method of collection constitutes a search. A building inspector who enters a home simply to ensure compliance with civil safety regulations has un­doubtedly conducted a search under the Fourth Amend­ment. See Camara v. Municipal Court of City and County of San Francisco, 387 U. S. 523, 534 (1967) (housing in­spections are “administrative searches” that must comply with the Fourth Amendment).

That (…), however, does not decide the ultimate question of the program’s constitutionality. The Fourth Amendment prohibits only unreasonable searches. The reasonableness of a search depends on the totality of the circumstances, including the nature and purpose of the search and the extent to which the search intrudes upon reasonable privacy expectations. See, e.g., Samson v. California, 547 U. S. 843 (2006) (suspicionless search of parolee was reasonable); Vernonia School Dist. 47J v. Acton, 515 U. S. 646 (1995) (random drug testing of stu­dent athletes was reasonable). The North Carolina courts did not examine whether the State’s monitoring program is reasonable—when properly viewed as a search—and we will not do so in the first instance.

The petition for certiorari is granted, the judgment of the Supreme Court of North Carolina is vacated, and the case is remanded for further proceedings not inconsistent with this opinion.

(U.S.S.Ct., March 30, 2015, Grady v. North Carolina, Docket 14-593, Per Curiam).

La question à résoudre en l’espèce est celle de savoir si après libération, le port permanent et à vie par un récidiviste pénal d’un bracelet lié au système GPS porte ou non atteinte à son droit, déduit du Quatrième Amendement de la Constitution fédérale, de ne pas être exposé à une saisie et à une fouille « déraisonnables » de sa personne.

Dans sa décision United States v. Jones (2012), la présente Cour a jugé que les forces de police avaient pratiqué une « fouille » au sens du Quatrième Amendement lorsqu’elles avaient installé et utilisé un système GPS sur le véhicule d’un suspect. La Cour a mis en évidence l’importance du fait que le Gouvernement avait occupé physiquement une propriété privée dans le but d’obtenir des informations. En de telles circonstances, il n’était nullement nécessaire de déterminer le degré d’intimité attendu par la personne visée dans son véhicule en mouvement pour juger si une « fouille » selon le Quatrième Amendement s’était produite. En effet, quand le Gouvernement obtient des informations en empiétant physiquement sur un domaine constitutionnellement protégé, une telle « fouille » s’est produite, sans aucun doute.

La Cour a confirmé ce principe dans sa décision Florida v. Jardines (2013) : elle jugea qu’un chien policier, entraîné à la détection de narcotique, en activité autour du porche d’entrée de la demeure du suspect constituait une « fouille », parce que la police avait ainsi collecté des informations en entrant dans la cour de la maison et en l’occupant physiquement, s’engageant ainsi dans une conduite qui n’était ni explicitement ni implicitement permise par le propriétaire.

A la lumière de ces décisions, il découle qu’une autorité étatique conduit également une « fouille » lorsqu’elle attache un appareil sur le corps d’une personne, sans son consentement, dans le but de suivre les mouvements de cette personne.

En jugeant différemment, la Cour d’Appel de Caroline du Nord a apparemment placé une importance déterminante sur le fait que le programme de surveillance de type GPS était de nature civile. Il est cependant bien établi que la protection du Quatrième Amendement s’étend au-delà de la sphère des investigations pénales. Le but du Gouvernement qui sous-tend la récolte d’informations est irrelevant s’agissant de déterminer si la méthode de collecte d’informations constitue ou non une « fouille ». Ainsi, un inspecteur des bâtiments qui entre dans une habitation simplement pour s’assurer du respect des normes de sécurité civiles a sans aucun doute conduit une « fouille » au sens du Quatrième Amendement. Les inspections de bâtiments sont des « fouilles » administratives qui doivent respecter les exigences du Quatrième Amendement.

Les considérations qui précèdent ne suffisent pas encore à déterminer si le programme de surveillance GPS de la présente affaire est conforme on non à la Constitution fédérale. Le Quatrième Amendement n’interdit que les fouilles « déraisonnables ». La nature raisonnable ou non d’une « fouille » dépend de la totalité des circonstances, comprenant la nature et le but de la fouille, ainsi que l’importance avec laquelle la « fouille » empiète sur les attentes raisonnable d’une personne quant au respect de sa sphère privée. Par exemple, une fouille sans soupçon préalable d’une personne en probation a été jugée raisonnable. De même, un test effectué au hasard et visant à déterminer si un athlète, étudiant,  avait ingéré un produit interdit a été jugé raisonnable. Le Tribunal de Caroline du Nord n’a pas examiné si le programme de surveillance GPS de l’état était raisonnable, et la présente Cour n’entend pas effectuer cette tâche en première instance. Le jugement de la Cour Suprême de Caroline du Nord (dans cette affaire, le recourant avait déposé son mémoire aussi bien contre le jugement de la Cour d’appel de Caroline du Nord que contre celui de la Cour Suprême de Caroline du Nord, la Cour Suprême fédérale jugeant in casu que le recours avait été valablement interjeté contre ce dernier Tribunal) est annulé et la cause est renvoyée pour instruction complémentaire et nouveau jugement, conforme à la présente décision.