Collateral order appeal (= collateral order doctrine)
(here linked to the attorney-client privilege) distinguished from interlocutory
appeal and for writ of mandamus: disclosure orders adverse to the
attorney-client privilege do not qualify for immediate appeal under the
collateral order doctrine; Courts of Appeals “have jurisdiction of appeals from
all final decisions of the district courts.” 28 U. S. C. §1291. “Final
decisions” encompass not only judgments that “terminate an action,” but also a
“small class” of prejudgment orders that are “collateral to” an action’s merits
and “too important” to be denied immediate review, Cohen, supra, at
545–546. “That small category includes only decisions that are . . .
effectively unreviewable on appeal from the final judgment in the underlying
action.” Swint v. Chambers County Comm’n, 514 U. S. 35, 42. The
decisive consideration in determining whether a right is effectively
unreviewable is whether delaying review until the entry of final judgment
“would imperil a substantial public interest” or “some particular value of a
high order.” Will v. Hallock, 546 U. S. 345, 352–353; effective
appellate review of disclosure orders adverse to the attorney-client privilege
can be had by means other than collateral order appeal, including postjudgment
review. Appellate courts can remedy the improper disclosure of privileged
material in the same way they remedy a host of other erroneous evidentiary
rulings: by vacating an adverse judgment and remanding for a new trial in which
the protected material and its fruits are excluded from evidence. Moreover,
litigants confronted with a particularly injurious or novel privilege ruling
have several potential avenues of immediate review apart from collateral order
appeal. First, a party may ask the district court to certify, and the court of
appeals to accept, an interlocutory appeal involving “a controlling question of
law” the prompt resolution of which “may materially advance the ultimate
termination of the litigation.” §1292(b). Second, in extraordinary
circumstances where a disclosure order works a manifest injustice, a party may
petition the court of appeals for a writ of mandamus. Cheney v. United
States Dist. Court for D. C., 542 U. S. 367, 380. Another option is for a
party to defy a disclosure order and incur court-imposed sanctions that, e.g.,
“direct that the matters embraced in the order or other designated facts be taken
as established,” “prohibit the disobedient party from supporting or opposing
designated claims or defenses,” or “strike pleadings in whole or in part.”
Fed. Rule Civ. Proc. 37(b)(2). Alternatively, when the circumstances warrant, a
district court may issue a contempt order against a noncomplying party, who can
then appeal directly from that ruling, at least when the contempt citation can
be characterized as a criminal punishment. See, e.g., Church of
Scientology of Cal. v. United States, 506 U. S. 9, 18, n. 11; any
further avenue for immediate appeal of adverse attorney client privilege
rulings should be furnished, if at all, through rulemaking, with the
opportunity for full airing it provides; our admonition reflects a healthy
respect for the virtues of the final-judgment rule; (“The rule remains
settled that most discovery rulings are not final”); the crucial question,
however, is not whether an interest is important in the abstract; it is whether
deferring review until final judgment so imperils the interest as to justify
the cost of allowing immediate appeal of the entire class of relevant orders.
We routinely require litigants to wait until after final judgment to vindicate
valuable rights, including rights central to our adversarial system. See, e.g.,
Richardson-Merrell, 472 U. S., at 426 (holding an order disqualifying
counsel in a civil case did not qualify for immediate appeal under the
collateral order doctrine); Flanagan v. United States, 465 U. S.
259, 260 (1984) (reaching the same result in a criminal case, notwithstanding
the Sixth Amendment rights at stake); moreover, protective orders are available
to limit the spillover effects of disclosing sensitive information (U.S.S.Ct., 08.12.09,
Mohawk v. Carpenter, J. Sotomayor).
Appel contre une ordonnance collatérale (doctrine de
l’ordonnance collatérale) (ici liée au privilège de confidentialité des
communications entre l’avocat et son client), à distinguer de l’appel
interlocutoire, et du « writ of mandamus » : les ordonnances
judiciaires de divulgation contraires à l’ »attorney client
privilege » ne peuvent pas faire l’objet d’un appel immédiat selon la
« collateral order doctrine ». Les cours d’appel fédérales
connaissent des appels dirigés contre les décisions finales des courts de
districts. Par décision finale, on entend non seulement les jugements qui
terminent une action, mais également une petite classe d’ordonnances
préjudicielles collatérales au fond du litige et trop importantes pour ne pas
mériter d’être revues par l’instance supérieure. Cette petite catégorie
n’inclut seulement les décisions qui ne peuvent être revues dans le cadre de la
procédure d’appel contre le jugement final de la précédente instance. L’élément
décisif qui permet de déterminer si un droit ne peut être revu est le
suivant : si le fait pour l’autorité supérieure de ne pas pouvoir se
prononcer avant l’entrée du jugement final peut mettre en péril un intérêt
public substantiel ou peut mettre en péril une valeur particulière d’un ordre
supérieur. Un appel effectif contre une ordonnance de divulgation contraire à
l’ »attorney client privilege » peut être garanti autrement que par
un appel contre une ordonnance collatérale, soit par un moyen de droit
postérieure au jugement final. Les cours d’appel peuvent remédier à la
divulgation inappropriée d’éléments soumis au privilège de la même manière
qu’elles peuvent remédier à toute une série d’autres décisions de procédure en
matière de preuves : en annulant le jugement final contesté et en
renvoyant la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau dans
un nouveau procès où les éléments protégés et leurs fruits ne sont pas admis
comme preuves. En outre, les parties confrontées à une décision de procédure
particulièrement préjudiciable ou inhabituelle disposent potentiellement de
plusieurs voies de recours immédiat, autres que l’appel dirigé contre une
ordonnance collatérale. Tout d’abord, une partie peut demander à la cour de
district de certifier, et à la cour d’appel d’accepter, un appel interlocutoire
impliquant une question de droit relevante, dont la résolution rapide pourrait
matériellement avancer la terminaison du litige. Deuxièmement, dans des
circonstances extraordinaires où une ordonnance de divulgation implique une
injustice manifeste, une partie peut requérir de la cour d’appel un « writ
of mandamus ». Une autre option,
pour une partie, consiste à défier une ordonnance de divulgation puis se voir
imposer des sanctions par la cour, laquelle peut en effet ordonner que l’objet
de l’ordonnance, ou d’autres faits, soient considérés comme établis, ou
interdire à la partie récalcitrante de soutenir ou de s’opposer à des
revendications ou des défenses spécifiques, ou rejeter en tout ou en partie le
contenu d’un mémoire. Alternativement, le cas échéant, une cour de district
peut rendre un « contempt order » (ordonnance qui constate
l’irrespect de la cour par la partie récalcitrante) à l’encontre d’une partie
qui ne se soumet pas aux directives de la cour, la partie pouvant alors
directement recourir contre dite ordonnance, à tout le moins lorsqu’elle peut
être assimilée à une punition à caractère pénal. Toute autre voie de recours
immédiat contre une ordonnance qui porte atteinte à l’ »attorney client
privilege » doit être instituée, le cas échéant, par la voie législative,
laquelle permet aux intéressés de faire part de leur avis. Les considérants de
la Cour reflètent ainsi un respect sain des vertus de la règle du jugement
final (« final-judgment rule »). Reste établie la règle selon
laquelle la plupart des décisions procédurales ne sont pas finales. Cependant,
la question déterminante n’est pas de savoir si un intérêt est important dans
l’abstrait. La question cruciale est de savoir si la contrainte d’empêcher un
recours avant le jugement final met à tel point en péril un intérêt que se
justifie le coût de permettre un recours immédiat contre une classe entière
d’ordonnances de procédure. La Cour requiert usuellement les parties d’attendre
le jugement final avant de faire valoir des droits essentiels, comprenant des
droits qui sont centraux dans notre système contentieux. Par exemple, la Cour a
considéré qu’une ordonnance destituant un conseil dans une affaire civile ne
peut pas faire l’objet d’un recours immédiat selon la doctrine de l’ordonnance
collatérale. Il en est de même dans une affaire pénale, malgré les droits
résultant du 6è Amendement. En outre, des ordonnances protectives sont à disposition
pour limiter le débordement résultant de la divulgation d’informations
sensibles.