Alvarez v. Smith

Remedy: equitable remedy: vacatur: the judgment below is vacated. In moot cases, this Court normally vacates the lower court judgment, which clears the path for relitigation of the issues and preserves the rights of the parties, while prejudicing none by a preliminary decision. United States v. Munsingwear, Inc., 340 U. S. 36, 40. Where mootness is the result of settlement rather than happenstance, however, the losing party forfeits the equitable remedy of vacatur. U. S. Bancorp Mortgage Co. v. Bonner Mall Partnership, 513 U. S. 18, 25; we therefore vacate the judgment of the Court of Appeals and remand the case to that court with instructions to dismiss. United States v. Munsingwear, Inc., 340 U. S. 36, 39 (1950) (U.S.S.Ct., 08.12.09, Alvarez v. Smith, J. Breyer).

Remède judiciaire : dispositif selon les règles de l’équité : vacatur : en l’espèce, le jugement de l’autorité précédente a été annulé (vacated), puis le dossier renvoyé à dite autorité avec instruction de rejeter la demande. Dans les affaires qui sont « moot » (soit qui sont terminées, insusceptibles de permettre à un Tribunal d’apporter une solution), la Cour Suprême fédérale, usuellement, annule le jugement de l’autorité inférieure, ce qui permet la tenue d’une nouvelle procédure portant sur les questions encore litigieuses, préservant ainsi les droits des parties, sans causer de préjudice ni à l’une ni à l’autre par une décision préliminaire. Lorsque le caractère « moot » d’une affaire résulte d’un accord entre parties et non pas du seul déroulement des faits, la partie perdante renonce ainsi au remède équitable de vacatur. (Pour le surplus, voir la même décision sous « Mootness »).