Mohawk v. Carpenter

Collateral order appeal (= collateral order doctrine) (here linked to the attorney-client privilege) distinguished from interlocutory appeal and for writ of mandamus: disclosure orders adverse to the attorney-client privilege do not qualify for immediate appeal under the collateral order doctrine; Courts of Appeals “have jurisdiction of appeals from all final decisions of the district courts.” 28 U. S. C. §1291. “Final decisions” encompass not only judgments that “terminate an action,” but also a “small class” of prejudgment orders that are “collateral to” an action’s merits and “too important” to be denied immediate review, Cohen, supra, at 545–546. “That small category includes only decisions that are . . . effectively unreviewable on appeal from the final judgment in the underlying action.” Swint v. Chambers County Comm’n, 514 U. S. 35, 42. The decisive consideration in determining whether a right is effectively unreviewable is whether delaying review until the entry of final judgment “would imperil a substantial public interest” or “some particular value of a high order.” Will v. Hallock, 546 U. S. 345, 352–353; effective appellate review of disclosure orders adverse to the attorney-client privilege can be had by means other than collateral order appeal, including postjudgment review. Appellate courts can remedy the improper disclosure of privileged material in the same way they remedy a host of other erroneous evidentiary rulings: by vacating an adverse judgment and remanding for a new trial in which the protected material and its fruits are excluded from evidence. Moreover, litigants confronted with a particularly injurious or novel privilege ruling have several potential avenues of immediate review apart from collateral order appeal. First, a party may ask the district court to certify, and the court of appeals to accept, an interlocutory appeal involving “a controlling question of law” the prompt resolution of which “may materially advance the ultimate termination of the litigation.” §1292(b). Second, in extraordinary circumstances where a disclosure order works a manifest injustice, a party may petition the court of appeals for a writ of mandamus. Cheney v. United States Dist. Court for D. C., 542 U. S. 367, 380. Another option is for a party to defy a disclosure order and incur court-imposed sanctions that, e.g., “direct that the matters embraced in the order or other designated facts be taken as established,” “prohibit the disobedient party from supporting or opposing designated claims or defenses,” or “strike pleadings in whole or in part.” Fed. Rule Civ. Proc. 37(b)(2). Alternatively, when the circumstances warrant, a district court may issue a contempt order against a noncomplying party, who can then appeal directly from that ruling, at least when the contempt citation can be characterized as a criminal punishment. See, e.g., Church of Scientology of Cal. v. United States, 506 U. S. 9, 18, n. 11; any further avenue for immediate appeal of adverse attorney client privilege rulings should be furnished, if at all, through rulemaking, with the opportunity for full airing it provides; our admonition reflects a healthy respect for the virtues of the final-judgment rule; (“The rule remains settled that most discovery rulings are not final”); the crucial question, however, is not whether an interest is important in the abstract; it is whether deferring review until final judgment so imperils the interest as to justify the cost of allowing immediate appeal of the entire class of relevant orders. We routinely require litigants to wait until after final judgment to vindicate valuable rights, including rights central to our adversarial system. See, e.g., Richardson-Merrell, 472 U. S., at 426 (holding an order disqualifying counsel in a civil case did not qualify for immediate appeal under the collateral order doctrine); Flanagan v. United States, 465 U. S. 259, 260 (1984) (reaching the same result in a criminal case, notwithstanding the Sixth Amendment rights at stake); moreover, protective orders are available to limit the spillover effects of disclosing sensitive information (U.S.S.Ct., 08.12.09, Mohawk v. Carpenter, J. Sotomayor).

Appel contre une ordonnance collatérale (doctrine de l’ordonnance collatérale) (ici liée au privilège de confidentialité des communications entre l’avocat et son client), à distinguer de l’appel interlocutoire, et du « writ of mandamus » : les ordonnances judiciaires de divulgation contraires à l’ »attorney client privilege » ne peuvent pas faire l’objet d’un appel immédiat selon la « collateral order doctrine ». Les cours d’appel fédérales connaissent des appels dirigés contre les décisions finales des courts de districts. Par décision finale, on entend non seulement les jugements qui terminent une action, mais également une petite classe d’ordonnances préjudicielles collatérales au fond du litige et trop importantes pour ne pas mériter d’être revues par l’instance supérieure. Cette petite catégorie n’inclut seulement les décisions qui ne peuvent être revues dans le cadre de la procédure d’appel contre le jugement final de la précédente instance. L’élément décisif qui permet de déterminer si un droit ne peut être revu est le suivant : si le fait pour l’autorité supérieure de ne pas pouvoir se prononcer avant l’entrée du jugement final peut mettre en péril un intérêt public substantiel ou peut mettre en péril une valeur particulière d’un ordre supérieur. Un appel effectif contre une ordonnance de divulgation contraire à l’ »attorney client privilege » peut être garanti autrement que par un appel contre une ordonnance collatérale, soit par un moyen de droit postérieure au jugement final. Les cours d’appel peuvent remédier à la divulgation inappropriée d’éléments soumis au privilège de la même manière qu’elles peuvent remédier à toute une série d’autres décisions de procédure en matière de preuves : en annulant le jugement final contesté et en renvoyant la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau dans un nouveau procès où les éléments protégés et leurs fruits ne sont pas admis comme preuves. En outre, les parties confrontées à une décision de procédure particulièrement préjudiciable ou inhabituelle disposent potentiellement de plusieurs voies de recours immédiat, autres que l’appel dirigé contre une ordonnance collatérale. Tout d’abord, une partie peut demander à la cour de district de certifier, et à la cour d’appel d’accepter, un appel interlocutoire impliquant une question de droit relevante, dont la résolution rapide pourrait matériellement avancer la terminaison du litige. Deuxièmement, dans des circonstances extraordinaires où une ordonnance de divulgation implique une injustice manifeste, une partie peut requérir de la cour d’appel un « writ of mandamus ».  Une autre option, pour une partie, consiste à défier une ordonnance de divulgation puis se voir imposer des sanctions par la cour, laquelle peut en effet ordonner que l’objet de l’ordonnance, ou d’autres faits, soient considérés comme établis, ou interdire à la partie récalcitrante de soutenir ou de s’opposer à des revendications ou des défenses spécifiques, ou rejeter en tout ou en partie le contenu d’un mémoire. Alternativement, le cas échéant, une cour de district peut rendre un « contempt order » (ordonnance qui constate l’irrespect de la cour par la partie récalcitrante) à l’encontre d’une partie qui ne se soumet pas aux directives de la cour, la partie pouvant alors directement recourir contre dite ordonnance, à tout le moins lorsqu’elle peut être assimilée à une punition à caractère pénal. Toute autre voie de recours immédiat contre une ordonnance qui porte atteinte à l’ »attorney client privilege » doit être instituée, le cas échéant, par la voie législative, laquelle permet aux intéressés de faire part de leur avis. Les considérants de la Cour reflètent ainsi un respect sain des vertus de la règle du jugement final (« final-judgment rule »). Reste établie la règle selon laquelle la plupart des décisions procédurales ne sont pas finales. Cependant, la question déterminante n’est pas de savoir si un intérêt est important dans l’abstrait. La question cruciale est de savoir si la contrainte d’empêcher un recours avant le jugement final met à tel point en péril un intérêt que se justifie le coût de permettre un recours immédiat contre une classe entière d’ordonnances de procédure. La Cour requiert usuellement les parties d’attendre le jugement final avant de faire valoir des droits essentiels, comprenant des droits qui sont centraux dans notre système contentieux. Par exemple, la Cour a considéré qu’une ordonnance destituant un conseil dans une affaire civile ne peut pas faire l’objet d’un recours immédiat selon la doctrine de l’ordonnance collatérale. Il en est de même dans une affaire pénale, malgré les droits résultant du 6è Amendement. En outre, des ordonnances protectives sont à disposition pour limiter le débordement résultant de la divulgation d’informations sensibles.