Alvarez v. Smith

Mootness: the case is moot. The Constitution permits this Court to decide legal questions only in the context of actual “Cases” or “Controversies,” Art. III, §2, and an actual controversy must exist at all stages of review, not just when the complaint is filed, Preiser v. Newkirk, 422 U. S. 395, 401. Here there is no longer any actual controversy regarding ownership or possession of the underlying property. There is no claim for damages before this Court; there is no properly certified class or dispute over class certification; and this case does not fit within the category of cases that are “capable of repetition” while “evading review.” Only an abstract dispute about the law remains; the judgment below is vacated. In moot cases, this Court normally vacates the lower court judgment, which clears the path for relitigation of the issues and preserves the rights of the parties, while prejudicing none by a preliminary decision. United States v. Munsingwear, Inc., 340 U. S. 36, 40. Where mootness is the result of settlement rather than happenstance, however, the losing party forfeits the equitable remedy of vacatur. U. S. Bancorp Mortgage Co. v. Bonner Mall Partnership, 513 U. S. 18, 25; and a dispute solely about the meaning of a law, abstracted from any concrete actual or threatened harm, falls outside the scope of the constitutional words “Cases” and “Controversies.” See, e.g., Lewis v. Continental Bank Corp., 494 U. S. 472, 477 (1990); North Carolina v. Rice, 404 U. S. 244, 246 (1971) (per curiam); Aetna Life Ins. Co. v. Haworth, 300 U. S. 227, 241 (1937); Mills v. Green, 159 U. S. 651, 653 (1895); and in any event, since those who are directly affected by the forfeiture practices might bring damages actions, the practices do not “evade review.” See Memphis Light, Gas & Water Div. v. Craft, 436 U. S. 1, 8–9 (1978) (damages claim saves case from mootness); it is less easy to say whether we should order the judgment below vacated. The statute that enables us to vacate a lower court judgment when a case becomes moot is flexible, allowing a court to “direct the entry of such appropriate judgment, decree, or order, or require such further proceedings to be had as may be just under the circumstances.” 28 U. S. C. §2106; see also U. S. Bancorp Mortgage Co. v. Bonner Mall Partnership, 513 U. S. 18, 21 (1994). Applying this statute, we normally do vacate the lower court judgment in a moot case because doing so “clears the path for future relitigation of the issues between the parties,” preserving “the rights of all parties,” while prejudicing none “by a decision which . . . was only preliminary.” Munsingwear, 340 U. S., at 40 (U.S.S.Ct., 08.12.09, Alvarez v. Smith, J. Breyer).

Instance : absence d’instance (le cas d’espèce est éteint) : en l’espèce, le cas est éteint. La Constitution ne permet à la Cour de trancher des questions juridiques que dans le contexte de « cas » ou de « controverses » en cours, Art. 3 Section 2. Une dispute en cours doit exister à chaque niveau juridictionnel, et non pas seulement au moment où la demande est déposée pour la première fois. En l’espèce, il n’existe plus de controverse en cours au sujet de la propriété ou de la possession de la chose objet du procès. Aucune action en dommages-intérêts n’est pendante devant cette Cour. Il n’y a pas de procès de classe (class action) juridiquement certifiée, ni de dispute au sujet de la certification. Et cette affaire n’entre pas dans la catégorie des cas susceptibles de se reproduire, échappant ainsi à tout contrôle judiciaire. Ne subsiste ici qu’un litige juridique abstrait. Le jugement de l’instance précédente est annulé (vacated). Dans les cas déclarés « moot », la Cour, usuellement, annule le jugement de l’instance inférieure, ce qui permet un nouveau procès sur le fond et préserve les droits des parties, sans préjudice provoqué par une décision préliminaire. Lorsque l’absence d’instance (mootness) est le résultat d’un accord entre les parties (et non un aboutissement résultant de la force des choses), la partie perdante est réputée avoir renoncé au remède équitable (equitable remedy) de l’annulation (vacatur). Et si une dispute ne porte que sur la signification d’une loi, abstraction faite de tout dommage concret et actuel, ou de toute menace d’un dommage futur, cette dispute sort du cadre constitutionnel des mots « cas » et « controverses ». En outre, ceux qui sont directement affectés par la forclusion précitée peuvent déposer des actions en dommages-intérêts, de sorte que leur cause n’échappe nullement à tout contrôle judiciaire.

Il est moins facile de dire si le jugement de l’autorité inférieure doit ou non être annulé. La loi au sens formel qui attribue à la Cour la compétence d’annuler un jugement d’une autorité inférieure pour « mootness » est flexible. Cette loi permet à une cour fédérale d’ordonner tout jugement approprié, décret, ordre, ou toute instruction supplémentaire, justifiés par les circonstances. En application de cette loi, la Cour, usuellement, annule le jugement de l’autorité précédente dans les cas déclarés « moot », parce qu’ainsi les parties peuvent à nouveau porter leur querelle en justice, en préservant leurs droits.