Union Pacific v. Locomotive

Subject-matter jurisdiction v. “claim-processing rule”: not all mandatory “prescriptions, however emphatic, ‘are . . . properly typed “jurisdictional.” ’ ” Arbaugh v. Y & H Corp., 546 U. S. 500, 510. Subject-matter jurisdiction properly comprehended refers to a tribunal’s “ ‘power to hear a case,’ ” and “ ‘can never be forfeited or waived.’ ” Id., at 514. In contrast, a “claim-processing rule” does not reduce a tribunal’s adjudicatory domain and is ordinarily “forfeited if the party asserting the rule waits too long to raise the point.” Kontrick v. Ryan, 540 U. S. 443, 456. For example, this Court has held nonjurisdictional and forfeitable the provision in Title VII of the Civil Rights Act of 1964 requiring complainants to file a timely discrimination charge with the Equal Employment Opportunity Commission (EEOC) before proceeding to court, Zipes v. Trans World Airlines, Inc., 455 U. S. 385, 393. In contrast, the Court has reaffirmed the jurisdictional character of 28 U. S. C. §2107(a)’s time limitation for filing a notice of appeal. Bowles v. Russell, 551 U. S. 205, 209–211; Congress authorized the Board to prescribe rules for presenting and processing claims, §153 First (v), but Congress alone controls the Board’s jurisdiction. By refusing to adjudicate the instant cases on the false premise that it lacked “jurisdiction” to hear them, the NRAB panel failed “to conform, or confine itself, to matters Congress placed within the scope of NRAB jurisdiction,” §153 First (q); rooted in §152, the RLA’s “general duties” section, and not moored to the NRAB’s “establishment, . . . powers, and duties” set out in §153 First, conferencing is often informal in practice, and is no more “jurisdictional” than is the presuit resort to the EEOC held nonjurisdictional and forfeitable in Zipes. And if the conference requirement is not “jurisdictional,” then failure initially to submit proof of conferencing cannot be of that genre; Congress gave the Board no authority to adopt rules of jurisdictional dimension. See 45 U. S. C. §153 First (v) (U.S.S.Ct., 08.12.09, Union Pacific v. Locomotive, J. Ginsburg, unanimous).

Compétence matérielle / règle de procédure : ne sont pas attributives de juridiction toutes les prescriptions obligatoires, même si elles sont exprimées par un langage emphatique. Bien comprise, la compétence matérielle se réfère au pouvoir du Tribunal de connaître un cas et elle ne peut jamais se périmer. La partie ne peut pas davantage y renoncer. Par contraste, une règle qui se réfère à l’ordonnancement de la procédure ne circonscrit pas le domaine de compétence d’un Tribunal. Une telle règle est dispositive et une partie est réputée avoir renoncé à son bénéfice si elle attend trop longtemps pour l’invoquer. Par exemple, la Cour a jugé non attributive de compétence matérielle (donc pouvant être écartée), la disposition du Titre VII de l’Acte sur les droits civils de 1964 qui impose aux requérants, avant de saisir les Tribunaux, de soumettre leurs griefs, fondés sur une discrimination, à l’Equal Employment Opportunity Commission (EEOC). Par contraste, la Cour a affirmé le caractère attributif de juridiction de 28 U.S.C. §2107(a) (délai pour déposer une déclaration d’appel). En l’espèce, le Congrès a autorisé le National Railroad Adjustment Board (NRAB ou Board) à prescrire des règles régissant le déroulement de la procédure devant ledit Board, mais seul le Congrès contrôle la compétence matérielle du Board. En déclarant la présente espèce irrecevable sur la base erronée que sa compétence n’était pas donnée, le Board a outrepassé le cadre de la matière que le Congrès a placé dans sa compétence. En outre, la tenue d’une conférence avant saisine du Board est souvent informelle en pratique, et n’est pas davantage liée à la compétence matérielle obligatoire que la saisine préalable de l’EEOC. Et si l’exigence d’une conférence préalable n’est pas liée à la compétence matérielle, alors l’omission de prouver l’occurrence de dite conférence ne saurait non plus se rapporter à la compétence matérielle (décision unanime).