P. v. Anderson, S152695

Three strikes law: the Legislature and California voters have also enacted a “parallel sentencing scheme” for repeat offenders.  (People v. Anderson (1995) 35 Cal.App.4th 587, 592-593.)  Under the “Three Strikes” law, a defendant who is accused of a felony may also be charged with having previously been convicted of other crimes.  If the previous convictions meet the statutory definitions of “strikes” and are proven true, the defendant may be sentenced not to a determinate term, but to an indeterminate term of 15 or 25 years to life.  (See §§ 667, 1170.12.); it is well settled that if the jury’s finding on a strike allegation is reversed on appeal for insufficient evidence, the allegation may be retried to a new jury; like the Three Strikes law, the One Strike law is an alternative sentencing scheme that applies to certain felony sex offenses.  (People v. Jones (1997) 58 Cal.App.4th 693, 709, fn. 9.)  It mandates an indeterminate sentence of 15 or 25 years to life in prison when the jury has convicted the defendant of a specified felony sex crime (§ 667.61 [listing applicable crimes]) and has also found certain factual allegations to be true (§ 667.61, subds. (d), (e)).  Most of these factual allegations concern the manner in which the underlying substantive offense was committed (Cal. S. Ct., 23.07.09, P. v. Anderson, S152695).

La loi des 3 condamnations (Three Strikes law) pour crimes en droit californien, influence sur la peine sanctionnant la troisième infraction : le législatif californien et le corps électoral ont promulgué un schéma parallèle de détermination de la peine pour les délinquants récidivistes. Selon ce schéma des « Three Strikes », un prévenu accusé de crime peut aussi être prévenu d’avoir été antérieurement condamné pour d’autres crimes. Si les condamnations antérieures remplissent les conditions posées par la loi permettant de qualifier une situation de « Strikes » et si la réalité de ces condamnations est démontrée, le prévenu peut être condamné non pas pour une durée déterminée, mais pour un terme indéterminé de 15 ou 25 ans jusqu’à une condamnation à vie. Il est bien établi que si les constatations du jury portant sur une allégation de « Strike » sont renversées en appel pour insuffisance des preuves, ces allégations peuvent faire l’objet d’un nouveau procès devant un nouveau jury. Comme la « Three Strikes law », la « One Strike law » est un schéma de prononcé de peine alternatif qui s’applique à certaines infractions de nature sexuelle qualifiant de crime (felony). Ce schéma impose le prononcé d’une condamnation indéterminée de 15 ou 25 ans de réclusion jusqu’à la perpétuité lorsque le jury a condamné le délinquant pour un crime de nature sexuelle (felony) listé dans la loi (il faut encore que le jury ait trouvé vraies certaines allégations factuelles ; la plupart de ces allégations factuelles concernent la manière avec laquelle a été commise l’infraction substantielle sous-jacente).