Tuesday, February 23, 2010

Hertz v. Friend



Jurisdiction: subject-matter jurisdiction: §1254 specifically gives the Court jurisdiction to “review . . . by writ of certiorari” cases that are “in the courts of appeals” when it grants the writ. The Court thus interprets §1453(c)’s “60-day” requirement as simply requiring a court of appeals to reach a decision within a specified time—not to deprive this Court of subsequent jurisdiction to review the case. See, e.g., Aetna Casualty & Surety Co. v. Flowers, 330 U. S. 464, 466–467 (U.S.S.Ct., 23.02.10, Hertz v. Friend, J. Breyer, unanimous).

Juridiction : juridiction quand au fond : la loi confère explicitement à la Cour la compétence matérielle de connaître, par le biais du « writ of certiorari », les cas pendant devant les cours d’appel fédérales au moment où le writ est accordé. La Cour interprète ainsi l’exigence légale du délai de 60 jours comme imposant simplement aux cours d’appel fédérales qu’un jugement soit rendu dans un temps donné, et non pas comme privant la Cour du droit de revoir le dossier au fond.

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