Wednesday, February 24, 2010

Maryland v. Shatzer



Miranda rights: because Shatzer experienced a break in Miranda custody lasting more than two weeks between the first and second attempts at interrogation, Edwards does not mandate suppression of his 2006 statements; Edwards created a presumption that once a suspect invokes the Miranda right to the presence of counsel, any waiver of that right in response to a subsequent police attempt at custodial interrogation is involuntary; but where a suspect has been released from custody and returned to his normal life for some time before the later attempted interrogation, there is little reason to think that his change of heart has been coerced. Because the Edwards presumption has been established by opinion of this Court, it is appropriate for this Court to specify the period of release from custody that will terminate its application. See County of Riverside v. McLaughlin, 500 U. S. 44. The Court concludes that the appropriate period is 14 days, which provides ample time for the suspect to get reacclimated to his normal life, consult with friends and counsel, and shake off any residual coercive effects of prior custody.
(b) Shatzer’s release back into the general prison population constitutes a break in Miranda custody. Lawful imprisonment imposed upon conviction does not create the coercive pressures produced by investigative custody that justify Edwards (U.S.S.Ct., 24.02.10, Maryland v. Shatzer, J. Scalia).

Droits conférés par la décision Miranda : parce que la détention aux fins d’interrogatoire du prévenu a été interrompue pendant plus de deux semaines entre la première et la seconde phase de l’interrogatoire, la jurisprudence Edwards n’impose pas la suppression de la seconde déposition (la première ayant été donnée en violation de Miranda). La jurisprudence Edwards établit la présomption qu’une fois que le suspect invoque son droit, déduit de Miranda, à la présence d’un avocat, est considérée comme contrainte toute renonciation ultérieure à ce droit en réponse à un nouvel interrogatoire policier pendant le cours de la détention. Mais quand un suspect a été libéré de sa détention puis est retourné à sa vie normale pendant un certain temps avant la tenue du nouvel interrogatoire, il n’est guère concevable que sa renonciation audit droit à l’occasion du second interrogatoire ait été forcée. Comme la présomption Edwards a été établie par la présente Cour, il appartient à dite Cour de spécifier la durée de libération de détention qui permet de ne plus appliquer la présomption de contrainte permanente ne supprimant pas Miranda. La Cour décide que la durée appropriée est de 14 jours, qui donne suffisamment de temps au suspect pour se réaclimater à sa vie normale, consulter ses amis et son avocat, et se débarrasser de tout effet résiduel de contrainte provenant de la détention. (b) En l’espèce, le défendeur est retourné à sa vie de détenu après l’interrogatoire, ce qui constitue une rupture de sa détention au sens de Miranda. Un emprisonnement conforme au droit imposé après un jugement condamnatoire ne créé pas la contrainte produite par une détention aux fins d’interrogatoire, laquelle seule justifie Edwards.

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