Statute of limitations: federal habeas petition: Wood
filed a federal habeas petition in 2008; Courts of appeals, like district
courts, have the authority—though not the obligation—to raise a forfeited
timeliness defense on their own initiative in exceptional cases; “ordinarily in
civil litigation, a statutory time limitation is forfeited if not raised in a
defendant’s answer or in an amendment thereto.” Day v. McDonough,
547 U. S. 198, 202. An affirmative defense, once forfeited, is excluded from
the case and, as a rule, cannot be asserted on appeal.
In Granberry v.
Greer, 481 U. S. 129, 133, this
Court recognized a modest exception to the rule that a federal court will not
consider a forfeited defense. There, the Seventh Circuit addressed a nonexhaustion
defense the State raised for the first time on appeal. The exhaustion
doctrine, this Court noted, is founded on concerns broader than those of the
parties; in particular, the doctrine fosters respectful, harmonious relations
between the state and federal judiciaries. Id., at 133–135. With that comity interest in mind, the Court
held that federal appellate courts have discretion to consider a nonexhaustion
argument inadvertently overlooked by the State in the district court. Id. at 132, 134.
In Day,
the Court affirmed a federal district court’s authority to consider a forfeited
habeas defense when extraordinary circumstances so warrant. 547 U. S., at 201.
The State in Day, having
miscalculated a time span, erroneously informed the District Court that Day’s
habeas petition was timely. Apprised of the error by a Magistrate Judge, the
District Court, sua sponte, dismissed
the petition as untimely. This Court affirmed, holding that “district courts
are permitted, but not obliged, to consider, sua sponte, the timeliness of a state prisoner’s habeas
petition.” Id., at 209. Such
leeway was appropriate, the Court again reasoned, because AEDPA’s statute of
limitations, like the exhaustion doctrine, “implicates values beyond the
concerns of the parties.” Id., at
205.
The Court clarified, however, that a federal court
does not have carte blanche to
depart from the principle of party presentation. See Greenlaw v. United
States, 554 U. S. 237, 243–244. It would be “an abuse of discretion” for
a court “to override a State’s deliberate waiver of a limitations defense.” Day, 547 U. S., at 202. In Day itself, the State’s timeliness
concession resulted from “inadvertent error,” id., at 211, not a deliberate decision to proceed to the merits.
Consistent with Granberry
and Day, the Court
declines to adopt an absolute rule barring a court of appeals from raising, on
its own motion, a forfeited timeliness defense. The institutional interests
served by AEDPA’s statute of limitations are also present when a habeas case
moves to the court of appeals, a point Granberry
recognized with respect to a nonexhaustion defense; the Tenth Circuit
abused its discretion when it dismissed Wood’s petition as untimely. In the
District Court, the State was well aware of the statute of limitations defense
available to it, and of the arguments that could be made in support of that
defense. Yet, the State twice informed the District Court that it would not
“challenge” the timeliness of Wood’s petition. In so doing, the State deliberately
waived the statute of limitations defense. In light of that waiver, the Tenth
Circuit should have followed the District Court’s lead and decided the merits
of Wood’s petition (U.S.S.Ct., 24.04.12, Wood v. Milyard, J. Ginsburg).
Délais dans le cadre des
requêtes d’habeas fédérales : les cours d’appel fédérales, comme les cours
de district fédérales, disposent de la compétence (qu’elles n’ont pas
l’obligation d’exercer) d’appliquer la péremption, même si le défendeur a
renoncé à s’en prévaloir. Ces cas sont toutefois exceptionnels. Ordinairement,
en procédure civile, un délai résultant de la loi ne peut plus être invoqué
s’il ne l’a pas été dans la réponse à l’action ou dans un amendement à la
réponse. Un moyen de défense, une fois prescrit, est exclu de la cause et en
règle générale ne peut plus être invoqué en procédure d’appel fédéral. Dans sa
jurisprudence Granberry, la Cour a reconnu une modeste exception à la règle
selon laquelle une cour fédérale ne considère pas un moyen de défense
prescrit : le Septième Circuit fédéral avait à se prononcer sur un moyen
de défense que l’état soulevait pour la première fois dans la procédure
d’appel, à savoir que le défendeur n’avait pas utilisé toutes les voies de
recours étatiques avant de recourir devant le système fédéral. A ce sujet, la
Cour Suprême fédérale jugea que la doctrine de l’usage exhaustif des voies de
recours étatiques avant saisine des cours fédérales constituait un principe
plus large que l’intérêt des parties. Dite doctrine vise à renforcer des
relations respectueuses et harmonieuses entre l’ordre judiciaire étatique et l’ordre
judiciaire fédéral. Avec cet intérêt de « comity » à l’esprit, la
Cour jugea que les cours d’appel fédérales pouvaient considérer de manière
discrétionnaire le moyen de défense de l’état basé sur l’absence d’usage
exhaustif des voies de recours étatiques, même si l’état avait par inadvertance
omis d’invoquer ce moyen de défense dans la procédure devant la cour de
district fédérale. Dans la décision Day, la Cour déclara bien fondée la
compétence d’une cour de district fédérale de considérer la validité d’une
renonciation par l’état à se prévaloir d’un moyen de défense dans une procédure
d’habeas, lorsque méritée par des circonstances extraordinaires. Dans la
décision Day, l’état avait mal calculé une question d’écoulement du temps et
avait, de manière erronée, informé la Cour de district que Day avait déposé sa
requête d’habeas dans les délais. Rendue consciente de l’erreur par un
« Magistrate Judge », la cour de district fédérale, de sa propre
initiative, déclara la requête irrecevable parce que tardive. La Cour Suprême
fédérale confirma ce jugement d’irrecevabilité, exposant que les cours de
district sont autorisées, mais ne sont pas obligées, de considérer de leur
propre chef, sous l’angle du délai de dépôt, la recevabilité d’une requête
d’habeas d’un prisonnier relevant du système étatique. Une telle marge de
manœuvre laissée aux cours de districts est appropriée, continue la Cour, parce
que les délais fixés par la loi fédérale contre le terrorisme et pour une
application effective de la peine capitale, tout comme la doctrine de
l’épuisement des voies de droit étatiques avant saisine du système fédéral,
impliquent des valeurs qui dépassent les préoccupations des parties. La Cour
précisa cependant qu’une cour fédérale n’avait pas carte blanche pour se
distancer du principe d’allégation. Une cour commettrait un abus de discrétion
en ne tenant pas compte d’une renonciation délibérée, par l’état, du moyen de
défense que constitue le non-respect d’un délai par l’adverse partie. Dans la
décision Day elle-même, l’état a commis une erreur par inadvertance, et n’a
nullement pris une décision délibérée de poursuivre la procédure au fond.