Wood v. Milyard

Statute of limitations: federal habeas petition: Wood filed a federal habeas petition in 2008; Courts of appeals, like district courts, have the authority—though not the obligation—to raise a forfeited timeliness defense on their own initiative in exceptional cases; “ordinarily in civil litigation, a statutory time limitation is forfeited if not raised in a defendant’s answer or in an amendment thereto.” Day v. McDonough, 547 U. S. 198, 202. An affirmative de­fense, once forfeited, is excluded from the case and, as a rule, cannot be asserted on appeal.

In Granberry v. Greer, 481 U. S. 129, 133, this Court recognized a modest exception to the rule that a federal court will not consider a forfeited defense. There, the Seventh Circuit addressed a nonexhaus­tion defense the State raised for the first time on appeal. The ex­haustion doctrine, this Court noted, is founded on concerns broader than those of the parties; in particular, the doctrine fosters respect­ful, harmonious relations between the state and federal judiciaries. Id., at 133–135. With that comity interest in mind, the Court held that federal appellate courts have discretion to consider a nonexhaus­tion argument inadvertently overlooked by the State in the district court. Id. at 132, 134.

In Day, the Court affirmed a federal district court’s authority to consider a forfeited habeas defense when extraordinary circumstances so warrant. 547 U. S., at 201. The State in Day, having miscalcu­lated a time span, erroneously informed the District Court that Day’s habeas petition was timely. Apprised of the error by a Magistrate Judge, the District Court, sua sponte, dismissed the petition as un­timely. This Court affirmed, holding that “district courts are permit­ted, but not obliged, to consider, sua sponte, the timeliness of a state prisoner’s habeas petition.” Id., at 209. Such leeway was appropri­ate, the Court again reasoned, because AEDPA’s statute of limita­tions, like the exhaustion doctrine, “implicates values beyond the concerns of the parties.” Id., at 205.

The Court clarified, however, that a federal court does not have carte blanche to depart from the principle of party presentation. See Greenlaw v. United States, 554 U. S. 237, 243–244. It would be “an abuse of discretion” for a court “to override a State’s deliberate waiv­er of a limitations defense.” Day, 547 U. S., at 202. In Day itself, the State’s timeliness concession resulted from “inadvertent error,” id., at 211, not a deliberate decision to proceed to the merits.

Consistent with Granberry and Day, the Court declines to adopt an absolute rule barring a court of appeals from raising, on its own motion, a forfeited timeliness defense. The institutional inter­ests served by AEDPA’s statute of limitations are also present when a habeas case moves to the court of appeals, a point Granberry recog­nized with respect to a nonexhaustion defense; the Tenth Circuit abused its discretion when it dismissed Wood’s petition as untimely. In the District Court, the State was well aware of the statute of limitations defense available to it, and of the arguments that could be made in support of that defense. Yet, the State twice informed the District Court that it would not “chal­lenge” the timeliness of Wood’s petition. In so doing, the State delib­erately waived the statute of limitations defense. In light of that waiver, the Tenth Circuit should have followed the District Court’s lead and decided the merits of Wood’s petition (U.S.S.Ct., 24.04.12, Wood v. Milyard, J. Ginsburg).

Délais dans le cadre des requêtes d’habeas fédérales : les cours d’appel fédérales, comme les cours de district fédérales, disposent de la compétence (qu’elles n’ont pas l’obligation d’exercer) d’appliquer la péremption, même si le défendeur a renoncé à s’en prévaloir. Ces cas sont toutefois exceptionnels. Ordinairement, en procédure civile, un délai résultant de la loi ne peut plus être invoqué s’il ne l’a pas été dans la réponse à l’action ou dans un amendement à la réponse. Un moyen de défense, une fois prescrit, est exclu de la cause et en règle générale ne peut plus être invoqué en procédure d’appel fédéral. Dans sa jurisprudence Granberry, la Cour a reconnu une modeste exception à la règle selon laquelle une cour fédérale ne considère pas un moyen de défense prescrit : le Septième Circuit fédéral avait à se prononcer sur un moyen de défense que l’état soulevait pour la première fois dans la procédure d’appel, à savoir que le défendeur n’avait pas utilisé toutes les voies de recours étatiques avant de recourir devant le système fédéral. A ce sujet, la Cour Suprême fédérale jugea que la doctrine de l’usage exhaustif des voies de recours étatiques avant saisine des cours fédérales constituait un principe plus large que l’intérêt des parties. Dite doctrine vise à renforcer des relations respectueuses et harmonieuses entre  l’ordre judiciaire étatique et l’ordre judiciaire fédéral. Avec cet intérêt de « comity » à l’esprit, la Cour jugea que les cours d’appel fédérales pouvaient considérer de manière discrétionnaire le moyen de défense de l’état basé sur l’absence d’usage exhaustif des voies de recours étatiques, même si l’état avait par inadvertance omis d’invoquer ce moyen de défense dans la procédure devant la cour de district fédérale. Dans la décision Day, la Cour déclara bien fondée la compétence d’une cour de district fédérale de considérer la validité d’une renonciation par l’état à se prévaloir d’un moyen de défense dans une procédure d’habeas, lorsque méritée par des circonstances extraordinaires. Dans la décision Day, l’état avait mal calculé une question d’écoulement du temps et avait, de manière erronée, informé la Cour de district que Day avait déposé sa requête d’habeas dans les délais. Rendue consciente de l’erreur par un « Magistrate Judge », la cour de district fédérale, de sa propre initiative, déclara la requête irrecevable parce que tardive. La Cour Suprême fédérale confirma ce jugement d’irrecevabilité, exposant que les cours de district sont autorisées, mais ne sont pas obligées, de considérer de leur propre chef, sous l’angle du délai de dépôt, la recevabilité d’une requête d’habeas d’un prisonnier relevant du système étatique. Une telle marge de manœuvre laissée aux cours de districts est appropriée, continue la Cour, parce que les délais fixés par la loi fédérale contre le terrorisme et pour une application effective de la peine capitale, tout comme la doctrine de l’épuisement des voies de droit étatiques avant saisine du système fédéral, impliquent des valeurs qui dépassent les préoccupations des parties. La Cour précisa cependant qu’une cour fédérale n’avait pas carte blanche pour se distancer du principe d’allégation. Une cour commettrait un abus de discrétion en ne tenant pas compte d’une renonciation délibérée, par l’état, du moyen de défense que constitue le non-respect d’un délai par l’adverse partie. Dans la décision Day elle-même, l’état a commis une erreur par inadvertance, et n’a nullement pris une décision délibérée de poursuivre la procédure au fond.