Caraco Pharmaceutical Laboratories, Ltd. v. Novo Nordisk AS

Patent: pharmaceutical drugs and particular method of using a drug: A generic manufacturer may employ the counterclaim provision to force correction of a use code that inaccurately describes the brand’s patent as covering a particular method of using a drug; Congress understood that a drug may have multiple methods of use, not all of which a patent covers; and a section viii statement allows the FDA to approve a ge­neric drug for unpatented uses so that it can quickly come to market. The statute thus contemplates that one patented use will not fore­close marketing a generic drug for other unpatented ones (17.04.12, Caraco Pharmaceutical Laboratories, Ltd. v. Novo Nordisk AS, J. Kagan, unanimous).

Brevets portant sur des méthodes particulières d’utiliser un produit pharmaceutique : un fabriquant de produits génériques peut agir reconventionnellement devant le Tribunal pour faire constater qu’une notice d’utilisation décrit de manière incorrecte le brevet en ce qu’il couvre une méthode particulière d’utiliser un produit pharmaceutique. Si la conclusion en constatation est reçue, le fabriquant du produit générique peut conclure à ce que le Tribunal ordonne la correction de la notice d’utilisation. Le Congrès a compris qu’une préparation pharmaceutique peut être utilisée par de multiples méthodes, toutes n’étant pas couvertes par le brevet de base. De la sorte, il est possible pour la FDA d’approuver la commercialisation d’un produit pharmaceutique générique pour un usage qui n’est pas couvert par le brevet de base, permettant ainsi une rapide mise sur le marché.