Kappos v. Hyatt

Patent: proceeding: new evidence: under the Patent Act of 1952, if a Patent and Trade Office (PTO) exam­iner denies a patent application, 35 U. S. C. §131, the applicant may file an administrative appeal with the PTO’s Board of Patent Appeals and Interferences, §134. If the Board also denies the application, the applicant may appeal directly to the Court of Appeals for the Federal Circuit under §141. Alternatively, the applicant may file a civil ac­tion against the PTO Director under §145, which permits the appli­cant to present evidence that was not presented to the PTO; there are no limitations on a patent applicant’s ability to intro­duce new evidence in a §145 proceeding beyond those already present in the Federal Rules of Evidence and the Federal Rules of Civil Pro­cedure. If new evidence is presented on a disputed question of fact, the district court must make de novo factual findings that take ac­count of both the new evidence and the administrative record before the PTO; Section 145, by its express terms, neither imposes unique evi­dentiary limits in district court proceedings nor establishes a height­ened standard of review for PTO factual findings. Nonetheless, the Director contends that background principles of administrative law govern the admissibility of new evidence and impose a deferential standard of review in §145 proceedings. As the Director concedes, however, judicial review in §145 proceedings is not limited to the ad­ministrative record because the district court may consider new evi­dence. If it does so, the district court must act as a factfinder and cannot apply the APA’s deferential standard to PTO factual findings when those findings are contradicted by new evidence. Moreover, the doctrine of administrative exhaustion―the primary purpose of which is “the avoidance of premature interruption of the administrative process,” McKart v. United States, 395 U. S. 185, 193―does not apply because the PTO process is complete by the time a §145 proceeding occurs (U.S.S.Ct., 18.04.12, Kappos v. Hyatt, J. Thomas, unanimous).

Procédure en matière de brevets : recevabilité de nouveaux moyens de preuve : selon la loi fédérale de 1952 sur les brevets d’invention, si l’autorité d’instruction du Patent and Trade Office (PTO) rejette une requête en délivrance de brevet, le requérant peut déposer un appel administratif devant le Board of Patent Appeals and Interferences. Si le Board rejette également la requête, le requérant peut recourir directement devant la Cour d’appel pour le Circuit fédéral. Alternativement, le requérant peut déposer une action civile contre le Directeur du PTO au sens de la Section 145 de la loi. Dans le cadre de cette procédure, le requérant peut déposer de nouveaux moyens de preuves, qui n’avaient pas été déposés dans la procédure devant le PTO. Le requérant n’est pas limité dans sa liberté de déposer de nouveaux moyens de preuves dans le cadre de la procédure selon la Section 145. Il n’est pas limité par les moyens déjà autorisés dans les Règles fédérales en matière de preuves ou dans les Règles fédérales de procédure civile. Si de nouvelles preuves sont déposées relativement à une question de fait disputée, la cour de district doit examiner à nouveau les faits de la cause en tenant compte à la fois des nouveaux moyens de preuves et à la fois du dossier administratif constitué par le PTO. De par sa formulation, la Section 145 n’impose pas de limites en matière de preuves à la cour de district fédérale ni n’établit un pouvoir d’examen réduit s’agissant de l’appréciation des faits retenus par le PTO. Nonobstant ces considérations, le Directeur soutient que les principes de fond du droit administratif régissent l’admissibilité de preuves nouvelles et imposent à la cour de district fédérale d’accorder déférence aux constatations de fait retenues dans le dossier du PTO. A tort. La cour de district fédérale, saisie de nouveaux moyens de preuves, doit instruire les faits et ne peut pas se contenter d’appliquer le standard de déférence prévu par la loi fédérale de procédure administrative, laquelle permettrait de ne considérer que les faits du dossier constitué par le PTO. Par ailleurs, la doctrine d’épuisement des voies de droit en matière de procédures administratives ne s’applique pas ici. Le but premier de dite doctrine est d’éviter une interruption prématurée de la procédure administrative. Ainsi, cette doctrine ne s’applique pas considérant que la procédure PTO est achevée quand commence la procédure basée sur la section 145.