Tolan v. Cotton, Docket 13-551

Summary judgment:  in ruling on a motion for summary judgment, “the evidence of the nonmovant is to be believed, and all justifiable inferences are to be drawn in his favor.” Anderson v. Liberty Lobby, Inc., 477 U. S. 242, 255 (1986); application of the more general rule that a “judge’s function” at summary judg­ment is not “to weigh the evidence and determine the truth of the matter but to determine whether there is a genuine issue for trial.” Anderson, 477 U. S., at 249. Summary judgment is appropriate only if “the movant shows that there is no genuine issue as to any material fact and the movant is entitled to judgment as a matter of law.” Fed. Rule Civ. Proc. 56(a). In making that determi­nation, a court must view the evidence “in the light most favorable to the opposing party.” Adickes v. S. H. Kress & Co., 398 U. S. 144, 157 (1970) (U.S.S.Ct., 05.05.2014, Tolan v. Cotton, Docket 13-551, Per Curiam).

Jugement en procédure sommaire : en statuant sur une requête concluant au prononcé par la cour d’un jugement en procédure sommaire, dite cour doit considérer comme établies les preuves de la partie contre laquelle la procédure sommaire est requise, et toutes les inférences justifiables doivent être considérées en faveur de dite partie. La cour doit donc apprécier les preuves à la lumière la plus favorable pour la partie contre laquelle la procédure sommaire est demandée. Il s’agit en effet de l’application de la règle générale selon laquelle la fonction du Juge, en procédure sommaire, n’est pas d’apprécier les preuves ni de déterminer la vérité des faits, mais uniquement de déterminer s’il existe en l’espèce une véritable question litigieuse à résoudre par le Tribunal dans le cadre d’un procès ordinaire (avec jury). Un jugement en procédure sommaire n’est approprié que si le requérant démontre qu’il n’existe pas de véritable dispute portant sur les faits matériels et s’il démontre qu’il a droit à un jugement au fond (cf. Fed. Rule Civ. Proc. 56(a)). En procédant à cette détermination, un Tribunal doit examiner les moyens de preuves à la lumière la plus favorable à la partie adverse.