Bristol-Myers Squibb Co. v. Super. Ct., S221038

Class action: Tort: Personal injury:

For claims of mass injuries stemming from a single product or event, plaintiffs often resort to the mechanism of the class action, which promotes efficiency and economy of litigation. (Crown, Cork & Seal Co. v. Parker (1983) 462 U.S. 345, 349.) But, unlike class actions in which common questions of law, fact, and proximate cause predominate among members of the plaintiff class, mass-tort actions for personal injury most often are not appropriate for class action certification. (Jolly v. Eli Lilly & Co. (1988) 44 Cal.3d 1103, 1123.) As this court has previously recognized, the major elements in tort actions for personal injury — liability, causation, and damages — may vary widely from claim to claim, creating a wide disparity in claimants‘ damages and issues of defendant liability, proximate cause, liability of skilled intermediaries, comparative fault, informed consent, assumption of the risk and periods of limitation. (Ibid.)

Yet, because mass tort injuries may involve diverse injuries or harm not amenable to the efficiency and economy of a class action, they present special problems for the proper functioning of the courts and the fair, efficient, and speedy administration of justice. Without coordination, those who win the race to the courthouse and bankrupt a defendant early in the litigation process would recover but effectively shut out other potential plaintiffs from any recovery. (In re Exxon Valdez (9th Cir. 2000) 229 F.3d 790, 795-796.) Moreover, coordinated mass tort actions also avoid the possible unfairness of punishing a defendant over and over again for the same tortious conduct. (Id. at p. 796.)

(Cal. S.C., August 29, 2016, Bristol-Myers Squibb Co. v. Super. Ct.,  S221038, Cantil-Sakauye, C.J., Liu, Cuéllar, Kruger, JJ., concur., Werdegar, Chin, Corrigan, JJ., diss.).

Des prétentions communes à un grand nombre de demandeurs découlant d’un seul produit ou d’un seul événement sont souvent réglées par le mécanisme des actions de classe, qui impliquent efficience et économie de procédure. Cependant, au contraire des actions de classe dans le cadre desquelles prédominent des questions communes de droit, de fait et de causalité, les actions de classe délictuelles découlant de préjudices corporels ne sont le plus souvent pas appropriées pour obtenir une certification permettant l’ouverture de la procédure de classe.

Les éléments principaux qui se retrouvent dans une action délictuelle suite à un préjudice corporel – responsabilité, lien de causalité, dommage – peuvent considérablement varier d’une prétention à l’autre, de sorte que d’importantes disparités sont à attendre s’agissant du dommage, de la responsabilité du défendeur, de la causalité, de la responsabilité des intermédiaires qualifiés, de la faute comparative, du consentement éclairé, du transfert des risques, et de la prescription.

Ce type d’actions peut ainsi poser problème à l’aune des principes d’efficience et d’économicité d’une action de classe, mettant potentiellement en cause une administration de la justice équitable, efficiente et rapide. Sans coordination des procédures, les plus rapides à agir en justice, les premiers à provoquer la faillite du débiteur, seront indemnisés, mais empêcheront les défendeurs suivants de l’être également. Par ailleurs, une coordinations des actions de classe fondées sur un dommage corporel délictuel permet d’éviter la possible iniquité consistant à punir le défendeur à réitérées reprises pour une même conduite délictuelle.