Monday, August 24, 2009

21st Century Insurance v. Super. Ct., S154790



Implied covenant of good faith and fair dealing: one cannot invoke the implied covenant to prohibit conduct that a contract expressly allows (Cal. S. Ct., 24.08.09, 21st Century Insurance v. Super. Ct., S154790).

Covenant implicite d’agir de bonne foi et de manière équitable dans les relations contractuelles : ces principes ne peuvent pas être invoqués pour interdire une conduite que le contrat autorise expressément.

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