Imperial v. Hunt

Attorney fees: attorney fees under section 1717.5: provides for such fees only in contract actions based on a “book account. ”  (§  1717.5, subd. (a).)  A “book account is a detailed statement of debit/credit transactions kept by a creditor in the regular course of business, and in a reasonably permanent manner.”  (Reigelsperger v. Siller (2007) 40 Cal.4th 574, 579, fn. 5, citing Code Civ. Proc., § 337a.)  A check — a document created by the payor/debtor — is not a record entered in the creditor’s regular course of business.  (See Robin v. Smith (1955) 132 Cal.App.2d 288, 290-291 [drawn checks did not establish existence of book account between payor and payee].)  Thus, section 1717.5 does not provide for recovery of attorney fees by the payee of a dishonored check proceeding under section 1719.  (Cal. S. Ct., 10.08.09, Imperial v. Hunt, S163577).

Honoraires d’avocat : sous l’empire de la loi ici étudiée, les honoraires sont dus seulement en cas d’action contractuelle "basée" sur un "livre comptable". Un livre comptable est constitué par un état détaillé des transactions débiteur/créancier et tenu par le créancier dans le cadre de l’exercice ordinaire de sa profession, cela d’une manière raisonnablement permanente. Un chèque, document crée par le payeur/débiteur n’implique nullement l’existence d’une entrée dans les livres comptables du créancier, livres tenus dans le cadre de l’activité professionnelle régulière. Les chèques émis n’établissent pas l’existence d’un compte, figurant dans les livres comptables, entre l’auteur du paiement et celui qui le reçoit. Ainsi, la loi ici étudiée ne prévoit pas le recouvrement des honoraires d’avocat encourus par le créancier dans la procédure de recouvrement d’un chèque qui n’a pas été honoré.