P. v. Jones, S148463

Sentence enhancements:  here, defendant was convicted of a felony (shooting at an inhabited dwelling) that was punishable by a life term because he committed it to benefit a criminal street gang (§ 186.22(b)(4)).   At issue here is whether defendant committed a “felony punishable by” life imprisonment, thereby subjecting him to an additional 20-year prison term under the sentence enhancement provision of section 12022.53(c); in the companion case of People v. Rodriguez (Aug. 20, 2009, S159497) ___ Cal.4th ___, we hold that the trial court should not have imposed sentence enhancements both for the defendant’s personal firearm use (§ 12022.5, subd. (a)) and for committing a violent felony to benefit a criminal street gang (§ 186.22, subd. (b)(1)(C)), because the crime committed in that case was a violent felony only because the defendant personally used a firearm in committing it; this case bears a superficial similarity to People v. Rodriguez, supra, ___ Cal.4th ___:  each involves the interrelationship of a provision pertaining to firearm use (§ 12022.53 in this case, § 12022.5 in Rodriguez) with a provision pertaining to criminal street gangs (§ 186.22(b)(4) in this case, § 186.22, subd. (b)(1)(C) in Rodriguez).  But the issue in Rodriguez — whether the trial court properly imposed two sentence enhancements (§ 12022.5 and § 186.22, subd. (b)(1)(C)) based on the defendant’s personal firearm use — is unlike this case, because here the issue is whether the trial court properly imposed a sentence enhancement (§ 12022.53) in conjunction with an alternate penalty provision (§ 186.22.(b)(4)) (fn. 3); Briceno addressed two statutes — one stating that a felony committed to benefit a criminal street gang is a serious felony (§ 1192.7(c)(28)), the other stating that a serious felony committed to benefit a criminal street gang is subject to additional punishment (§ 186.22, subd. (b)(1)(B)) — and Briceno concluded that when the former statute applies, the latter does not.  Similarly, in Arroyas the Court of Appeal addressed two subdivisions of section 186.22 — one stating that a misdemeanor committed to benefit a criminal street gang may be punished as a felony (§ 186.22, subd. (d)), the other stating that a felony committed to benefit a criminal street gang is subject to additional punishment (§ 186.22, subd. (b)(1)) — and Arroyas concluded that when the former subdivision applies, the latter does not; but unlike the provisions at issue in Briceno, supra, 34 Cal.4th 451, and in Arroyas, supra, 96 Cal.App.4th 1439, which were all enacted through a single initiative (Prop. 21), here the two provisions in question — section 186.22(b)(4) and section 12022.53(c) — appear in separate statutes enacted at different times.  And unlike the provisions at issue in Briceno and Arroyas, all of which pertained to criminal street gangs, here only one of the two provisions at issue — section 186.22(b)(4) — pertains to criminal street gangs.  That provision states that specified conduct (here, shooting at an inhabited dwelling) is, in a specified circumstance (that is, to benefit a street gang), punishable by a 15-year-to-life sentence, while the other provision at issue —section 12022.53(c) — states that crimes punishable by life imprisonment are, in a specified circumstance (that is, when committed by personally and intentionally discharging a firearm), subject to a 20-year sentence enhancement.  In this case, defendant is subject to that additional 20-year term not because he committed a gang-related offense but because he committed a particularly heinous crime (that is, a crime so serious that it is punishable by life imprisonment).  For the reasons just discussed, Briceno and Arroyas do not support defendant’s argument; definitions (p. 12): defendant is correct that section 186.22(b)(4) is a penalty provision; not a sentence enhancement because it does not add an additional term of imprisonment to the base term; instead, it provides for an alternate sentence when it is proven that the underlying offense has been committed for the benefit of, or in association with, a criminal street gang.  Neither is it a substantive offense because it does not define or set forth elements of a new crime; but the life term imposed in Montes under section 12022.53 was a sentence enhancement, whereas in this case the life term was imposed under section 186.22(b)(4), a penalty provision.  As explained in the text (see p. 14, post), this is an important distinction (fn. 5); here, defendant committed the felony of shooting at an inhabited dwelling (§ 246), he personally and intentionally discharged a firearm in the commission of that felony (§ 12022.53(c)), and because the felony was committed to benefit a criminal street gang, it was punishable by life imprisonment (§ 186.22(b)(4)).  Thus, imposition of the 20-year sentence enhancement of section 12022.53(c) was proper (p. 15) (Cal. S. Ct., 31.08.09, P. v. Jones, S148463).

Augmentation de peine en droit pénal : application du droit pénal californien : en l’espèce, le prévenu a été condamné pour commission d’un crime (felony), soit pour avoir tiré avec une arme à feu contre une demeure habitée. La peine prononcée est la réclusion à vie du fait que l’infraction a été commise pour le bénéfice d’un gang de rue criminel. La question posée par cette affaire est de savoir si le condamné a commis un « crime punissable par » l’emprisonnement à vie, le soumettant ainsi à une peine additionnelle de 20 ans selon la loi applicable aux augmentations de peine. Dans une autre affaire (People v. Rodriguez, 2009), la Cour Suprême de Californie a jugé que la cour de première instance ne pouvait pas imposer une augmentation de peine à la fois pour usage personnel d’une arme à feu par le condamné, et à la fois pour la commission d’un crime violent au bénéfice d’un gang de rue criminel, en raison du fait que le crime commis dans cette affaire était qualifié de crime violent uniquement du fait que le condamné avait fait usage d’une arme à feu pour le commettre. La question que posait l’affaire Rodriguez était de savoir si la cour de première instance avait ou non correctement imposé deux augmentations de peine en se basant sur l’usage personnel par le condamné d’une arme à feu. La présente affaire est quelque peu différente. La question est ici de savoir si la cour de première instance a ou non correctement imposé une augmentation de peine en relation avec une disposition qui traite d’une peine alternative. Dans une autre affaire encore (la décision Briceno), deux lois étaient en jeu : l’une disposant qu’un crime commis au bénéfice d’un gang de rue criminel constitue un « serious felony », et l’autre disposant qu’un « serious felony » commis au bénéfice d’un gang de rue criminel est sujet à une peine additionnelle. La Cour Briceno a jugé que lorsque la première de ces deux lois s’appliquait, la seconde ne s’appliquait pas. De même, dans  la décision Arroyas, la cour d’appel avait à considérer deux lois susceptibles de s’appliquer : l’une statuant qu’un délit commis au bénéfice d’un gang de rue criminel peut être puni comme crime, l’autre statuant qu’un crime commis au bénéfice d’un gang de rue criminel est sujet à une peine additionnelle. La Cour Arroyas a également jugé que lorsque la première de ces deux lois s’appliquait, la seconde ne s’appliquait pas. Mais contrairement aux dispositions légales en jeu dans les affaires Briceno et Arroyas, qui ont toutes été mises en vigueur suite à une seule initiative (Proposition 21), les deux dispositions légales en jeu dans la présente affaire apparaissent dans des lois séparées édictées à des époques différentes. Et contrairement aux dispositions légales des affaires Briceno et Arroyas, qui toutes se rapportaient à des affaires liées à des gangs de rue criminels, seule une des deux dispositions en jeu dans la présente affaire se rapporte aux gangs de rue criminels. Dans la présente affaire, l’une des dispositions pénales applicables du droit californien prévoit que certaines conduites spécifiques (ici tirer avec une arme à feu contre une résidence habitée) peuvent, dans des circonstances particulières (infraction commise au bénéfice d’un gang de rue), être punissables d’une peine comprise entre 15 ans de prison et la perpétuité. L’autre disposition pénale à considérer prévoit que les crimes punis par l’emprisonnement à vie sont, dans des circonstances spécifiques (soit dans le cas d’un crime commis en tirant personnellement et intentionnellement avec une arme à feu), punis d’une peine additionnelle de 20 ans. Dès lors, en l’espèce, le délinquant doit être condamné à dite peine additionnelle de 20 ans non pas du fait qu’il a commis une infraction liée à un gang, mais du fait qu’il a commis un crime particulièrement haineux (soit un crime tellement sérieux qu’il est punissable par l’emprisonnement à vie). Techniquement, il est encore à noter que dans cette affaire la prison à vie a été imposée en application d’une disposition légale qui fixe une peine (penalty provision) et non en application d’une disposition légale qui fixe une augmentation de peine (sentence enhancement). La distinction est importante. En l’espèce donc, le condamné a commis le crime de tirer avec une arme à feu contre une résidence habitée. C’est lui-même qui a personnellement et intentionnellement tiré lors de la commission du crime. Et comme le crime a été commis au bénéfice d’un gang de rue criminel, il était punissable d’une peine de prison à vie. Ainsi, l’imposition d’une peine de prison additionnelle (sentence enhancement)  de 20 ans était juridiquement correcte.