Jerman v. Carlisle

Debt collection: the Fair Debt Collection Practices Act (FDCPA), 15 U. S. C. §1692 et seq., imposes civil liability on “debt collectors” for certain prohibited debt collection practices. A debt collector who “fails to comply with any FDCPA provision . . . with respect to any person is liable to such person” for “actual damages,” costs, “a reasonable attorney’s fee as determined by the court,” and statutory “additional damages.” §1692k(a). In addition, violations of the FDCPA are deemed unfair or deceptive acts or practices under the Federal Trade Commission Act (FTC Act), §41 et seq., which is enforced by the Federal Trade Commission (FTC) ; the bona fide error defense in §1692k(c) does not apply to a violation resulting from a debt collector’s mistaken interpretation of the legal requirements of the FDCPA; a violation resulting from a debt collector’s misinterpretation of the legal requirements of the FDCPA cannot be “not intentional” under §1692k(c). It is a common maxim that “ignorance of the law will not excuse any person, either civilly or criminally.” Barlow v. United States, 7 Pet. 404, 411 (U.S.S.Ct., 21.04.10, Jerman v. Carlisle, J. Sotomayor).

Recouvrement de créances : la loi fédérale sur les pratiques équitables en matière de recouvrement de créances (FDCPA) établi la responsabilité civile de celui qui agit en recouvrement et qui recourt à certaines formes prohibées de méthodes de recouvrement. Une personne qui agit en recouvrement et qui manque de respecter l’une ou l’autre des dispositions de la loi répond envers tout lésé de son dommage effectif, des coûts encourus, de ses frais raisonnables d’avocat tels que déterminés par le Tribunal, et des dommages statutaires additionnels. En outre, les violations de dite loi sont qualifiées d’actes inéquitables ou d’actes de tromperie par la loi sur la Commission fédérale du Commerce, dont l’exécution relève de la Commission fédérale du Commerce. La défense de l’erreur de bonne foi ne s’applique pas à une violation, résultant d’une interprétation juridique erronée des exigences de la FDCPA, par une personne qui agit en recouvrement. Une telle violation ne peut pas être non intentionnelle. Est bien connue la maxime selon laquelle l’ignorance de la loi n’excuse pas l’auteur, ni civilement ni pénalement.