P. v. Noriega

Attorney: appointed counsel: replacement of counsel: we granted the Attorney General’s petition for review.  The Attorney General contends that in replacing defendant’s appointed counsel with another court-appointed attorney, the trial court did not violate defendant’s right to counsel under either the federal or the state Constitution.  Conceding that the replacement violated state statutory law and was an abuse of discretion by the trial court, the Attorney General argues that the error requires reversal only upon a showing of prejudice, which defendant did not establish.  We agree with the Attorney General on both points; an element of the Sixth Amendment right to counsel “is the right of a defendant who does not require appointed counsel to choose who will represent him.”  (548 U.S. at p. 144.)  The Sixth Amendment, the court noted, “ ‘guarantees the defendant the right to be represented by an otherwise qualified attorney whom that defendant can afford to hire, or who is willing to represent the defendant even though he is without funds.’ ”  (Ibid., quoting Caplin & Drysdale, Chartered v. United States (1989) 491 U.S. 617, 624-625.)  This Sixth Amendment guarantee is subject to an important limitation, however:  “The right to counsel of choice does not extend to defendants who require counsel to be appointed for them.”  (United States v. Gonzalez-Lopez, supra, 548 U.S. at p. 151, italics added.); under the federal Constitution the right to effective assistance of counsel is grounded in the Sixth Amendment’s right to counsel, not in the Fifth Amendment’s right to due process of law.  (See United States v. Gonzalez-Lopez, supra, 548 U.S. at p. 147); our “state Constitution does not give an indigent defendant the right to select a court-appointed attorney,” but a trial court may abuse its discretion in refusing to appoint an attorney “with whom the defendant has a long-standing relationship.”  (People v. Jones (2004) 33 Cal.4th 234, 244.)  “Removal of an indigent defendant’s appointed counsel . . . poses a greater potential threat to the defendant’s constitutional right to counsel” than refusing “to appoint an attorney requested by the defendant . . . .”  (Ibid.); the statutory source of the trial court’s authority to disqualify an attorney derives from its power “[t]o control in furtherance of justice, the conduct of its ministerial officers, and of all other persons in any manner connected with a judicial proceeding before it, in every matter pertaining thereto.”  (Code Civ. Proc., § 128, subd. (a)(5).)  This power, which is “ ‘inherent in every court’ ” (In re Charlisse C. (2008) 45 Cal.4th 145, 159), authorizes a trial court in either a civil or a criminal case to discharge an attorney who has a conflict of interest.  (See People ex rel. Dept. of Corporations v. SpeeDee Oil Change Systems, Inc. (1999) 20 Cal.4th 1135, 1145; People v. Jones, supra, 33 Cal.4th at p. 244, fn. 2.)  A trial court’s disqualification of an attorney is generally reviewed for abuse of discretion.  (Charlisse C., supra, at p. 159; Haraguchi v. Superior Court (2008) 43 Cal.4th 706, 711-713.); as defendant in this case has not shown a reasonable probability that the trial court’s erroneous replacement of the public defender altered the outcome of the trial (People v. Watson, supra, 46 Cal.2d at p. 836), he is not entitled to reversal of his conviction; (we agree that a promptly filed writ petition normally provides the only effective remedy for an erroneous replacement of appointed counsel because of a potential conflict of interest.  But we perceive a practical difficulty.  The replaced attorney no longer represents the defendant and therefore cannot, without defendant’s authorization, seek writ relief on the defendant’s behalf; ideally, the attorney about to be removed should request that the trial court stay removal long enough to permit that attorney to prepare a writ petition.  When such a stay has not been granted and reinstatement of the prior appointed attorney would best serve the defendant’s interests, however, replacement counsel has a professional obligation to pursue writ relief.) (Cal. S. Ct., 05.04.10, P. v. Noriega, S160953).

Avocat : avocat commis d’office : remplacement de l’avocat par un autre : la Cour accepte la requête en révision de l’Attorney General. L’Attorney General soutient qu’en remplaçant l’avocat commis d’office par un autre avocat commis d’office, le Tribunal de première instance n’a pas violé le droit du prévenu à être représenté par un avocat tel que prévu par la Constitution fédérale et par la Constitution de l’état. L’Attorney General reconnaît que ledit remplacement a violé la loi au sens formel de l’état et a constitué un abus de discrétion par le Tribunal de première instance. Cependant, l’Attorney General affirme que cette erreur n’implique annulation du jugement que si un préjudice est démontré, ce que n’a pu faire en l’espèce le prévenu. La Cour donne intégralement raison à l’Attorney General. Un élément du droit à un avocat prévu par le Sixième Amendement est le droit du prévenu, qui ne demande pas d’avocat commis d’office, de choisir l’avocat qui représentera ses intérêts. Le Sixième Amendement garantit au prévenu le droit d’être représenté par un avocat qualifié que dit prévenu peut rémunérer lui-même, ou par un avocat qui accepte sa constitution à titre gratuit. Cette garantie offerte par le Sixième Amendement est cependant soumise à une importante limitation : le droit de choisir son avocat ne peut pas être invoqué par un prévenu qui sollicite la constitution d’un avocat d’office. Sous l’empire de la Constitution fédérale, le droit à une assistance effective de son avocat est déduit du droit à un avocat prévu par le Sixième Amendement et non pas du droit à un procès équitable (due process of law) tel que prévu par le Cinquième Amendement. La Constitution de l’état de Californie ne confère pas au prévenu indigent le droit de choisir un avocat d’office, mais un Tribunal de première instance peut commettre un abus de discrétion en refusant d’appointer un avocat qui entretient un rapport professionnel de longue date avec le prévenu. La révocation d’un avocat commis d’office à un prévenu indigent menace potentiellement davantage le droit constitutionnel du prévenu à un avocat que le refus d’appointer à ce prévenu l’avocat de son choix. La base légale qui confère au Tribunal de première instance l’autorité de disqualifier un avocat dérive de son pouvoir de contrôler, au service de la justice, la conduite des officiers de la cour et de toutes les autres personnes intervenant de près ou de loin dans la procédure. Ce pouvoir, qui appartient à toutes les cours de justice, autorise un Tribunal civil ou criminel de première instance, à révoquer un avocat soumis à un conflit d’intérêt. La révocation d’un avocat par un Tribunal de première instance est généralement revue sous l’angle de l’abus de discrétion. En l’espèce, le prévenu n’a pas démontré une raisonnable probabilité que le changement de son avocat d’office, ordonné à tort par la cour, avait altéré l’issue du procès. De la sorte, il n’est pas fondé à obtenir l’annulation de sa condamnation. (La Cour est elle aussi d’avis que le prompt dépôt d’une requête (writ petition) procure normalement le seul remède effectif contre un remplacement erroné d’un avocat commis d’office, remplacement basé sur un conflit d’intérêt potentiel. Mais la Cour perçoit à ce sujet une difficulté pratique : l’avocat remplacé ne représente plus le prévenu et dès lors ne peut, sans l’autorisation du prévenu, déposer une requête au nom de dit prévenu ; idéalement, l’avocat sur le point d’être démis doit requérir du Tribunal de première instance une suspension de la procédure de révocation d’une durée suffisamment longue pour permettre à dit avocat de déposer une requête. Dans les cas où une telle suspension n’est pas accordée et que la reprise de fonction de l’avocat d’office démis est dans l’intérêt bien compris du prévenu, l’avocat qui le remplace a l’obligation de continuer la procédure initiée par le « writ petition » précité).