U.S. v. Stevens

First Amendment: Freedom of speech: a federal statute is deemed here to be overbroad: Congress enacted 18 U. S. C. §48 to criminalize the commercial creation, sale, or possession of certain depictions of animal cruelty. The statute addresses only portrayals of harmful acts, not the underlying conduct; Section §48 is substantially overbroad, and therefore invalid under the First Amendment; depictions of animal cruelty are not, as a class, categorically unprotected by the First Amendment. Because §48 explicitly regulates expression based on content, it is “ ‘presumptively invalid,’ . . . and the Government bears the burden to rebut that presumption.” United States v. Playboy Entertainment Group, Inc., 529 U. S. 803, 817; while the prohibition of animal cruelty has a long history in American law, there is no evidence of a similar tradition prohibiting depictions of such cruelty; in the First Amendment context, a law may be invalidated as overbroad if “a ‘substantial number’ of its applications are unconstitutional, ‘ “judged in relation to the statute’s plainly legitimate sweep.” ’ ” Washington State Grange v. Washington State Republican Party, 552 U. S. 442, 449, n. 6; Section 48 creates a criminal prohibition of alarming breadth. The statute’s definition of a “depiction of animal cruelty” does not even require that the depicted conduct be cruel. While the words “maimed, mutilated, and tortured” convey cruelty, “wounded” and “killed” do not; (…) For example, most hunting depictions are not obviously instructional in nature; even “ ‘wholly neutral futilities . . . come under the protection of free speech.’ ” Cohen v. California, 403 U. S. 15, 25. The First Amendment presumptively extends to many forms of speech that do not qualify for §48(b)’s serious-value exception, but nonetheless fall within §48(c)’s broad reach; the Court therefore does not decide whether a statute limited to crush videos or other depictions of extreme animal cruelty would be constitutional (U.S.S.Ct., 20.04.10, U.S. v. Stevens, C.J. Roberts).

Premier amendement : liberté d’expression : le champ d’application d’une loi fédérale est jugé ici trop large, en ce sens qu’il porte atteinte à la liberté d’expression : le Congrès a adopté dite loi pour criminaliser la création commerciale, la vente, ou la possession de certaines représentations de cruauté envers les animaux. La loi concerne uniquement la représentation des actes dommageables, non pas la conduite sous jacente. Le champ d’application de la loi est en l’espèce jugé substantiellement trop large, de sorte que la loi est invalide en application du Premier Amendement. Les représentations de cruauté envers les animaux ne sont pas, en tant que classe, laissées catégoriquement sans protection par le Premier Amendement. Comme la loi règle expressément l’expression basée sur son contenu, elle est présumée invalide, et le gouvernement supporte le fardeau de la preuve du renversement de dite présomption. La prohibition de la cruauté envers les animaux a une longue histoire en droit américain, ce qui n’est pas le cas de la prohibition de la représentation de cette cruauté. Dans le contexte du Premier Amendement, une loi peut être invalidée comme d’application trop large, si un nombre substantiel de ses applications est inconstitutionnel, jugé à l’aune de la relation avec le domaine d’application légitime de la loi. La loi ici examinée crée une prohibition de droit pénal d’une étendue alarmante. La définition que donne la loi de la « représentation de cruauté envers les animaux » n’exige même pas que la conduite reproduite soit cruelle. Il est vrai que les termes « mutilation » et « torture » impliquent de la cruauté, ce qui n’est pas le cas des mots « blessé » ou « tué ». (…) A titre d’exemple, la plupart des représentations de parties de chasse ne sont pas de manière évidente de nature pédagogique ; même des futilités complètement neutres sont protégées par la liberté d’expression. Il est présumé que le Premier Amendement étend sa protection à de nombreuses formes d’expression qui ne peuvent entrer dans la liste des exceptions prévues par la loi, mais qui néanmoins sont touchées par le large champ d’application de dite loi. La Cour s’abstient en l’espèce de décider si une loi limitée aux « crush videos » ou à d’autres représentations de cruauté animale extrême serait conforme à la Constitution.