Ortiz v. Jordan

Summary judgment: appeal: a party may not appeal a denial of summary judgment after a district court has conducted a full trial on the merits. A qualified immunity plea, not upheld at the summary judgment stage, may be pursued at trial, but at that stage, the plea must be evaluated in light of the character and quality of the evidence received in court. Ordinarily, orders denying summary judgment are interlocutory and do not qualify as “final decisions” subject to appeal under 28 U. S. C. §1291. Because a qualified immunity plea can spare an official not only from liability but from trial, this Court has recognized a limited exception to the categorization of summary judgment denials as nonappealable orders. Mitchell v. Forsyth, 472 U. S. 511, 525–526. The exception permits an immediate appeal when summary judgment is denied to a defendant who urges that qualified immunity shelters her from suit. Id., at 527. Such an immediate appeal is not available, however, when the district court determines that factual issues genuinely in dispute preclude summary adjudication. Johnson v. Jones, 515 U. S. 304, 313 (U.S.S.Ct., 24.01.11, Ortiz v. Jordan, J. Ginsburg).

Jugements rendus en procédure sommaire (droit fédéral) : possibilité de recours immédiat contre une décision rendue en procédure sommaire : une partie ne peut pas recourir contre un refus du Tribunal de juger en procédure sommaire après qu’une cour de district fédérale ait conduit une procédure complète au fond. Une partie qui se prévaut d’une immunité qualifiée, qui n’est pas accordée lors de la procédure sommaire, peut renouveler sa requête en immunité dans la procédure au fond. Toutefois dans le cadre de la procédure au fond, la requête en immunité sera évaluée à la lumière du caractère et de la qualité des preuves reçues par la cour. Ordinairement, les décisions qui rejettent le prononcé d’un jugement en procédure sommaire sont de nature interlocutoire et ne revêtent pas nature de décision finale sujette à un appel au sens de 28 U.S.C. §1291. Parce qu’une immunité qualifiée peut épargner à un employé public l’imposition d’une responsabilité, et peut en outre l’immuniser d’un procès au fond, la Cour Suprême fédérale a reconnu une exception limitée à la règle générale selon laquelle les refus de juger selon la procédure sommaire ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Dite exception permet un appel immédiat quand un jugement en procédure sommaire est refusé alors que le défendeur alléguait son immunité qualifiée sensée le protéger du procès au fond. Une telle procédure d’appel immédiat n’est cependant pas disponible lorsque la cour de district fédérale détermine que des questions de fait sont véritablement contestées, empêchant ainsi un jugement sommaire.