Chase Bank USA v. Mc Coy

Credits Cards: Regulation Z—promulgated by the Federal Reserve Board (Board) pursuant to its authority under the Truth in Lending Act—requires credit card issuers to disclose certain information to cardholders; when “a periodic rate or other finance charge is increased because of the consumer’s delinquency or default,” notice must be given “before the effective date of the change.”; At the time of the transactions at issue, Regulation Z did not require Chase to provide McCoy with a change-in-terms notice before implementing the agreement term allowing it to raise his interest rate, up to a pre-set maximum, following delinquency or default; this case requires the Court to determine the meaning of a regulation promulgated by the Board under its statutory authority. However, Regulation Z’s text is unclear with respect to the crucial interpretive question at issue: whether a change to an interest rate, pursuant to previously-disclosed contractual provision, constitutes a change to a “term required to be disclosed under §226.6” requiring a subsequent disclosure under §226.9(c)(1). Because of this ambiguity, the Court must look to the Board’s own interpretation of the regulation for guidance in deciding this case (U.S.S.Ct., 24.01.11, Chase Bank USA v. Mc Coy, J. Sotomayor, unanimous).

Cartes de crédit : réglementation financière administrative : importance de l’interprétation de cette réglementation par l’administration. En l’espèce, la Réglementation Z, promulguée par la Réserve fédérale conformément à sa compétence conférée par la loi fédérale sur la divulgation dans les opérations de prêt, impose aux émetteurs de cartes de crédit de divulguer certaines informations aux détenteurs de cartes de crédit. Lorsqu’un taux d’intérêts périodiques ou d’autres frais sont augmentés suite à un défaut de paiement du consommateur, une notification à cet égard doit lui être donnée avant la date effective de changement. En l’espèce, au moment des transactions litigieuses, la Règlementation Z n’imposait pas à la banque le devoir d’informer le consommateur de la modification des conditions avant d’appliquer ces modifications et donc avant d’augmenter les frais. Il est indiqué ici de rappeler que le contrat de base mentionne ces possibilités d’augmentation, mais sans prévoir de notification en cas de hausses des frais dues à un défaut de paiement. Dans la présente affaire, la Cour doit donc déterminer la signification d’une réglementation promulguée par la Réserve fédérale sur la base de son autorité statutaire. Cependant, le texte de la Réglementation Z n’est pas clair s’agissant de l’interprétation de la question qui se pose ici : savoir si un changement de taux d’intérêt, selon une disposition contractuelle connue des parties, constitue un changement de condition qui doit être à nouveau notifié au consommateur. Du fait de cette ambiguïté, la Cour doit considérer comment la Réserve fédérale a interprété la Réglementation Z, et doit s’inspirer de cette interprétation pour trancher cette affaire.