Mayo Foundation v. U.S.

Tax: (…): §3121(b), but excludes from taxation any service performed in the employ of . . . a school, college, or university . . .: the Federal Insurance Contributions Act (FICA) requires employees and employers to pay taxes on all “wages” employees receive, 26 U. S. C. §§3101(a), 3111(a), and defines “wages” to include “all remuneration for employment,” §3121(a). FICA defines “employment” as “any service . . . performed . . . by an employee for the person employing him,” §3121(b), but excludes from taxation any “service performed in the employ of . . . a school, college, or university . . . if such service is performed by a student who is enrolled and regularly attending classes at the school,” §3121(b)(10). Since 1951, the Treasury Department has construed the student exception to exempt from taxation students who work for their schools “as an incident to and for the purpose of pursuing a course of study.” 16 Fed. Reg. 12474. In 2004, the Department issued regulations providing that “the services of a full-time employee”—which includes an employee normally scheduled to work 40 hours or more per week—“are not incident to and for the purpose of pursuing a course of study.” 26 CFR §31.3121(b)(10)– 2(d)(3)(iii). The Department explained that this analysis “is not affected by the fact that the services . . . may have an educational, instructional, or training aspect.” Ibid. The rule offers as an example a medical resident whose normal schedule requires him to perform services 40 or more hours per week, and concludes that the resident is not a student.

Mayo filed suit asserting that this rule was invalid; the Treasury Department’s full-time employee rule is a reasonable construction of §3121(b)(10); the principles underlying Chevron apply with full force in the tax context. Chevron recognized that an agency’s power “‘to administer a congressionally created . . . program necessarily requires the formulation of policy and the making of rules to fill any gap left . . . by Congress.’ ” 467 U. S., at 843; the Department issued the rule pursuant to an explicit authorization to prescribe needful rules and regulations, and only after notice-and-comment procedures. The Court has recognized these to be good indicators of a rule meriting Chevron deference, Mead, 533 U. S., at 229–231; the Department reasonably sought to distinguish between workers who study and students who work. Focusing on the hours spent working and those spent in studies is a sensible way to accomplish that goal (U.S.S.Ct., 11.01.11, Mayo Foundation v. U.S., C.J. Roberts).

Fiscalité : la loi fédérale FICA (Federal Insurance Contributions Act) impose aux employés et aux employeurs de payer une taxe sur toutes les rémunérations perçues par les employés. La loi précise que sont concernées toutes les rémunérations provenant de l’emploi. Le terme « emploi » est quant à lui défini comme « tout service exécuté par un employé en faveur de la personne qui l’emploie ». Sont exclus de l’imposition les services effectués comme employé d’une école, d’un collège ou d’une université, si ces services sont le fait d’un étudiant régulièrement inscrit et fréquentant régulièrement les cours donnés par l’école. Depuis l’année 1951, le Département du Trésor a interprété l’exception en faveur des étudiants en exemptant de cette taxe les étudiants qui travaillent pour leurs écoles quand ce travail est accessoire à l’écolage et qu’il vise à permettre la poursuite des études. En cours d’année 2004, le Département a promulgué des règles disposant que les services rendus par un employé à plein temps (ce qui inclut un employé qui travaille normalement 40 heures ou davantage par semaine) ne constituent pas des services accessoires aux études et n’ont pas pour but la continuation des études. Le Département expliqua que son analyse n’était pas affectée par le fait que les services pouvaient revêtir un aspect éducationnel, d’instruction ou d’entrainement. Mayo ouvrit action en annulation de cette règle administrative. La Cour Suprême fédérale juge en l’espèce que la règle sur les employés à plein temps issue par le Département du Trésor constitue une interprétation raisonnable de la loi fédérale FICA. La Cour indique que les principes qui sous-tendent la fameuse jurisprudence Chevron s’appliquent de toutes leurs forces dans le contexte fiscal. Chevron affirma que la compétence d’une administration (agency) de gérer un programme crée par le Congrès requiert nécessairement la formulation d’une politique et la promulgation de règles pour compléter les lacunes laissées par le Congrès. La Département a promulgué la règle ici disputée conformément à une autorisation explicite d’élaborer les règles utiles, après avoir soumis son projet de règles à la procédure de consultation (publication et délai pour observations). La Cour Suprême fédérale a déjà jugé que cette manière de procéder constituait de bons indicateurs d’une règle méritant la déférence due selon la jurisprudence Chevron. Le Département a raisonnablement cherché à distinguer les travailleurs qui étudient des étudiants qui travaillent. Se fonder sur les heures passées à travailler et les heures passées à étudier constitue une manière censée de concrétiser cette distinction.