Premo v. Moore

Habeas relief: federal habeas relief: under 28 U. S. C. §2254(d), federal habeas relief may not be granted with respect to any claim a state court has adjudicated on the merits unless, among other exceptions, the state-court decision denying relief involves “an unreasonable application” of “clearly established Federal law, as determined by” this Court. The relevant federal law is the standard for ineffective assistance of counsel under Strickland, which requires a showing of “both deficient performance by counsel and prejudice.” Knowles v. Mirzayance, 556 U. S. ___, ___; the state court would not have been unreasonable to accept as a justification for counsel’s action that suppression would have been futile in light of Moore’s other admissible confession to two witnesses; here, Moore’s prospects at trial were anything but certain. Counsel knew that the two witnesses presented a serious strategic concern and that delaying the plea for further proceedings might allow the State to uncover additional incriminating evidence in support of a capital prosecution. Under these circumstances, counsel made a reasonable choice; to the extent Fulminante’s harmless-error analysis sheds any light on this case, it suggests that the state court’s prejudice determination was reasonable (U.S.S.Ct., 19.01.11, Premo v. Moore, J. Kennedy).

Procédure d’habeas corpus fédéral : le remède de l’habeas ne peut pas être accordé lorsque la cour d’un état s’est prononcée au fond, sauf si la décision de l’état est entachée d’une application déraisonnable du droit fédéral clairement établi, au sens de la jurisprudence de la Cour Suprême fédérale. Dans cette affaire, le droit fédéral relevant est celui qui régit l’assistance insuffisante de l’avocat au sens de la jurisprudence Strickland, l’insuffisance impliquant de démontrer une performance insuffisante de l’avocat et un dommage. En l’espèce, la Cour Suprême fédérale confirme la décision étatique entreprise en  jugeant elle aussi que l’assistance de l’avocat n’était pas insuffisante : n’était ainsi pas déraisonnable la décision de la cour de l’état d’accepter comme justification pour l’activité de l’avocat la futilité de l’omission de la demande de suppression à la lumière des aveux faits par le condamné à deux autres témoins. Considérant les circonstances de l’espèce, l’avocat a procédé à un choix raisonnable. Il a estimé que le report d’un accord avec l’accusation était de nature à permettre la découverte par le procureur d’autres preuves à charge, suffisantes pour fonder des poursuites susceptibles de mener à la peine de mort. Il était donc raisonnable de ne pas prolonger l’administration des preuves. Dans la mesure où la jurisprudence Fulminante (qui traite de l’erreur dans les considérants d’un jugement sans pour autant affecter son dispositif) s’applique ici, dite jurisprudence suggère que la détermination d’une absence de préjudice en défaveur du condamné constitue une analyse raisonnable à laquelle a procédé la cour de l’état.