Shady v. Allstate

Class actions: diversity suits: Rule 23(b) answers the question in dispute—whether Shady Grove’s suit may proceed as a class action—when it states that “a class action may be maintained” if certain conditions are met. Since §901(b) attempts to answer the same question, stating that Shady Grove’s suit “may not be maintained as a class action” because of the relief it seeks, that provision cannot apply in diversity suits unless Rule 23 is ultra vires. The Second Circuit’s view that §901(b) and Rule 23 address different issues is rejected. The line between eligibility and certifiability is entirely artificial and, in any event, Rule 23 explicitly empowers a federal court to certify a class in every case meeting its criteria ; opening federal courts to class actions that cannot proceed in state court will produce forum shopping, but that is the inevitable result of the uniform system of federal procedure that Congress created; when the application of a federal rule would “abridge, enlarge or modify any substantive right,” 28 U. S. C. §2072(b), the federal rule cannot govern. In rare cases, a federal rule that dictates an answer to a traditionally procedural question could, if applied, displace an unusual state law that is procedural in the ordinary use of the term but is so intertwined with a state right or remedy that it functions to define the scope of the state-created right. Examples may include state laws that make it significantly more difficult to bring or to prove a claim or that function as limits on the amount of recovery. An application of a federal rule that directly collides with such a state law violates the Rules Enabling Act (U.S.S.Ct., 31.03.10, Shady v. Allstate, J. Scalia).

Actions de classe : procès en diversité (où les parties sont domiciliées dans plusieurs états de l’Union) : une règle du droit fédéral répond à la question litigieuse en l’espèce, à savoir si le procès intenté par Shady Grove peut se poursuivre en class action. La règle fédérale prévoit en effet les conditions qui doivent être remplies pour permettre la procédure de classe. La loi de l’état de New York tente de répondre à la même question, en niant en l’espèce le droit de Shadi au maintien de son action de classe, considérant le type de remèdes par lui recherchés. De la sorte, dite loi de l’état ne peut pas s’appliquer dans des procès en diversité, à moins que la règle fédérale exorbite la compétence donnée au législateur qui l’a promulguée. Est ici rejetée l’opinion du Deuxième Circuit selon laquelle la règle fédérale et la loi de l’état s’appliquent à des questions différentes. La ligne de démarcation entre éligibilité et certifiabilité est entièrement artificielle et, en tous les cas, la règle fédérale confère la compétence explicite à une cour fédérale de certifier une classe dans tous les cas où les conditions sont remplies. Ouvrir les cours fédérales aux actions de classe qui ne sont pas recevables devant les Tribunaux des états produira un forum shopping, mais cette conséquence constitue le résultat inévitable du système de procédure fédérale uniforme établi par le Congrès ; l’application d’une règle fédérale ne saurait abroger, amplifier ni modifier un quelconque droit de fond. Dans de rares cas, une règle fédérale qui traite d’une question traditionnellement procédurale est susceptible de toucher une norme étatique inhabituelle qui est procédurale au sens de l’usage ordinaire de ce terme mais qui se trouve à ce point liée à un droit de fond étatique ou à un remède étatique qu’en découle une altération de l’étendue du droit de fond étatique. Par exemple, tel serait le cas de lois étatiques qui rendraient significativement plus difficile le fait d’ouvrir action ou de prouver une prétention, ou qui fixeraient une limite au montant des dommages-intérêts. L’application d’une règle fédérale qui entre directement en collision avec une telle loi étatique porte atteinte au Rules Enabling Act.