Citizens United v. Federal Election Com.

First Amendment: freedom of speech, elections, corporations: corporations and unions may establish a political action committee (PAC) for express advocacy or electioneering communications purposes. 2 U. S. C. §441b(b)(2); Austin is overruled, and thus provides no basis for allowing the Government to limit corporate independent expenditures; although the First Amendment provides that “Congress shall make no law . . . abridging the freedom of speech,” §441b’s prohibition on corporate independent expenditures is an outright ban on speech, backed by criminal sanctions. It is a ban notwithstanding the fact that a PAC created by a corporation can still speak, for a PAC is a separate association from the corporation; laws burdening such speech are subject to strict scrutiny, which requires the Government to prove that the restriction “furthers a compelling interest and is narrowly tailored to achieve that interest.” WRTL, 551 U. S., at 464; the Court has recognized that the First Amendment applies to corporations, e.g., First Nat. Bank of Boston v. Bellotti, 435 U. S. 765, 778, n. 14, and extended this protection to the context of political speech, see, e.g., NAACP v. Button, 371 U. S. 415, 428–429. Addressing challenges to the Federal Election Campaign Act of 1971, the Buckley Court upheld limits on direct contributions to candidates, 18 U. S. C. §608(b), recognizing a governmental interest in preventing quid pro quo corruption. 424 U. S., at 25–26; First Amendment protections do not depend on the speaker’s “financial ability to engage in public discussion.” Buckley, supra, at 49; differential treatment of media corporations and other corporations cannot be squared with the First Amendment, and there is no support for the view that the Amendment’s original meaning would permit suppressing media corporations’ political speech; corporate political speech can be banned to prevent corruption or its appearance. The Buckley Court found this rationale “sufficiently important” to allow contribution limits but refused to extend that reasoning to expenditure limits, 424 U.S., at 25; because §441b is not limited to corporations or associations created in foreign countries or funded predominately by foreign shareholders, it would be overbroad even if the Court were to recognize a compelling governmental interest in limiting foreign influence over the Nation’s political process; relevant factors in deciding whether to adhere to stare decisis, beyond workability—the precedent’s antiquity, the reliance interests at stake, and whether the decision was well reasoned; the Court returns to the principle established in Buckley and Bellotti that the Government may not suppress political speech based on the speaker’s corporate identity; the Buckley Court explained that disclosure can be justified by a governmental interest in providing “the electorate with information” about election-related spending sources; the disclaimer and disclosure requirements are valid as applied to Citizens United’s ads; “insure that the voters are fully informed” about who is speaking, Buckley, supra, at 76; disclosure is the less-restrictive alternative to more comprehensive speech regulations; for these same reasons, this Court affirms the application of the §§201 and 311 disclaimer and disclosure requirements to Hillary (U.S.S.Ct., 21.01.10, Citizens United v. Federal Election Com., J. Kennedy).

Premier Amendement : liberté d’expression, élections, personnes morales : les personnes morales et les syndicats peuvent établir un « Political Action Commiteee (PAC) » aux fins d’exprimer des opinions ou aux fins de participer au débat d’idées dans le contexte électoral. Les principes énoncés en l’espèce par la jurisprudence Austin sont ici déclarés caducs. Cette décision ne saurait dès lors constituer une base permettant au gouvernement de limiter les dépenses indépendantes des personnes morales. Bien que le Premier Amendement dispose que le Congrès ne saurait promulguer de loi restreignant la liberté d’expression, la disposition légale litigieuse, qui prohibe les dépenses indépendantes des personnes morales, constitue une interdiction d’expression, soutenue par des dispositions pénales.  Il s’agit d’une interdiction malgré que des PAC pourvus de la liberté d’expression puissent être constitués par des personnes morales, dans la mesure où le PAC est une association séparée de la personne morale. Les lois qui portent ainsi atteinte à la liberté d’expression sont soumises au « strict scrutiny standard », qui impose au gouvernement de prouver que la restriction est fondée sur un intérêt prépondérant et qu’elle est restrictivement façonnée pour promouvoir cet intérêt. La Cour a jugé que le Premier Amendement s’appliquait aux personnes morales, y compris dans le cadre de l’expression politique. Se prononçant sur une contestation dirigée contre le Federal Election Campaign Act of 1971, la décision Buckley a reconnu la validité des limites fixées aux contributions directes versées aux candidats, reconnaissant un intérêt gouvernemental à prévenir l’apparence d’une corruption. La protection conférée par le Premier Amendement ne dépend pas de la capacité de l’orateur, au plan financier, de s’engager dans un débat public. Traiter les médias différemment des autres personnes morales n’est pas compatible avec le Premier Amendement. En outre, il n’est pas soutenable de prétendre que la signification originale de cet Amendement pourrait permettre la suppression de la liberté d’expression politique des médias. La liberté d’expression des personnes morales peut être proscrite pour prévenir la corruption ou l’apparence de corruption. La décision Buckley jugea ce fondement suffisamment important pour fixer des limites aux contributions mais refusa d’étendre ce raisonnement aux limites de dépenses. L’application de la loi ici en question n’est pas limitée aux personnes morales ou aux associations créées à l’étranger ou financées de manière prépondérante par des actionnaires étrangers. Dès lors, cette loi déploierait des effets trop étendus même si la Cour reconnaissait un intérêt gouvernemental prépondérant à la limitation de l’influence étrangère sur le processus politique des Etats-Unis. En se prononçant sur l’application ou non du principe du précédent (Stare decisis), les facteurs à considérer sont la praticabilité de la décision antérieure, son ancienneté, la nature de la confiance qu’elle suscite, et la qualité de ses considérants.  La Cour revient au principe établit par Buckley et Bellotti, selon lequel le gouvernement ne peut pas supprimer la liberté d’expression politique des personnes morales. Le précédent Buckley explique que la publication peut être justifiée par un intérêt gouvernemental en apportant à l’électorat des informations au sujet des sources de financement liées à une élection. Les exigences de disclaimer et de publication sont valablement appliquées aux publicités en question dans la présente espèce. Assurer que les votants sont complètement informés au sujet de l’identité de l’orateur (Buckley). La publication est l’alternative la moins restrictive et permet d’éviter que l’expression ne soit davantage régulée. La Cour affirme l’application à la présente espèce des exigences de disclaimer et de publication.