Hollingsworth v. Perry

District (federal) court and local rules: a district court has discretion to adopt local rules. Frazier v. Heebe, 482 U. S. 641, 645 (1987) (citing 28 U. S. C. §2071; Fed. Rule Civ. Proc. 83). Those rules have “the force of law.” Weil v. Neary, 278 U. S. 160, 169 (1929). Federal law, however, requires a district court to follow certain procedures to adopt or amend a local rule. Local rules typically may not be amended unless the district court “gives appropriate public notice and an opportunity for comment.” 28 U. S. C. §2071(b); see also Fed. Rule Civ. Proc. 83(a). A limited exception permits dispensing with this notice-and-comment requirement only where “there is an immediate need for a rule.” §2071(e). Even where a rule is amended based on immediate need, however, the issuing court must “promptly thereafter afford . . . notice and opportunity for comment.” Ibid.; the shortest period in which parties can meaningfully review a proposed rule and file informed responses is thirty days (U.S.S.Ct., 13.01.10, Hollingsworth v. Perry, Per Curiam).

Cour fédérale de district et règle locale : une cour de district peut adopter discrétionnairement des règles locales. Ces règles ont force de loi. Cependant, le droit fédéral impose à la cour de district de suivre certaines procédures pour adopter ou modifier une règle locale. Typiquement, les règles locales ne peuvent pas être modifiées si la cour de district n’a pas procédé  à une notification publique et n’as pas octroyé de période permettant aux intéressés de commenter la modification. Une exception limitée permet à la cour de se dispenser de satisfaire à ces deux exigences s’il existe un besoin immédiat d’une règle. Cependant, même si une règle est modifiée sur la base du besoin immédiat, la cour doit ensuite promptement veiller à la notification publique et à l’octroi d’une opportunité pour commenter. La période de temps la plus courte pendant laquelle les intéressés peuvent utilement prendre connaissance de la règle et déposer leurs prises de position est de 30 jours.