Hollingsworth v. Perry

Stay: to obtain a stay pending the filing and disposition of a petition for a writ of certiorari, an applicant must show (1) a reasonable probability that four Justices will consider the issue sufficiently meritorious to grant certiorari; (2) a fair prospect that a majority of the Court will vote to reverse the judgment below; and (3) a likelihood that irreparable harm will result from the denial of a stay. In close cases the Circuit Justice or the Court will balance the equities and weigh the relative harms to the applicant and to the respondent. Lucas v. Townsend, 486 U. S. 1301, 1304 (1988) (KENNEDY, J., in chambers); Rostker v. Goldberg, 448 U. S. 1306, 1308 (1980) (Brennan, J., in chambers). To obtain a stay pending the filing and disposition of a petition for a writ of mandamus, an applicant must show a fair prospect that a majority of the Court will vote to grant mandamus and a likelihood that irreparable harm will result from the denial of a stay. Before a writ of mandamus may issue, a party must establish that (1) “no other adequate means exist to attain the relief he desires,” (2) the party’s “right to issuance of the writ is ‘clear and indisputable,’ ” and (3) “the writ is appropriate under the circumstances.” Cheney v. United States Dist. Court for D. C., 542 U. S. 367, 380–381 (2004). This Court will issue the writ of mandamus directly to a federal district court “only where a question of public importance is involved, or where the question is of such a nature that it is peculiarly appropriate that such action by this court should be taken.” Ex parte United States, 287 U. S. 241, 248–249 (1932) (U.S.S.Ct., 13.01.10, Hollingsworth v. Perry, Per Curiam).

Suspension : pour obtenir la suspension d’une décision précédente, pendant le temps nécessaire au dépôt et au traitement d’une requête en obtention d’un writ of certiorari, un requérant doit démontrer (1) une probabilité raisonnable que quatre Juges vont considérer les chances de succès suffisantes pour accorder le writ ; (2) une probabilité raisonnable qu’une majorité de la Cour Suprême votera en faveur de l’annulation du jugement inférieur ; et (3) une vraisemblance qu’un dommage irréparable résulterait d’un refus d’accorder une suspension. Dans des cas limites, le Juge d’appel ou la Cour Suprême procède à une équitable balance des intérêts et soupèse le dommage relatif de l’un avec celui de l’autre. Pour obtenir une suspension d’une décision précédente pendant le temps nécessaire au dépôt et au traitement d’une requête en obtention d’un writ of mandamus, un requérant doit démontrer une probabilité raisonnable qu’une majorité de la Cour serait susceptible de voter en faveur de l’octroi du writ ainsi qu’une probabilité qu’un dommage irréparable résulterait d’un refus de la suspension. Avant qu’un tel writ ne puisse être octroyé, le requérant doit établir que (1) aucun autre moyen adéquat n’existe pour obtenir le remède désiré, (2) le droit du requérant à l’octroi du writ est clair et incontestable, et (3) le writ est approprié considérant les circonstances de l’espèce. La Cour Suprême ne délivre le writ of mandamus directement à l’encontre d’une cour de district fédérale que si est impliquée une question d’importance publique, ou si la question est d’une nature telle que l’octroi du writ est particulièrement approprié.