Presley v. Georgia

Criminal procedure: right to a public trial: two different provisions of the Bill of Rights, both applicable to the States via the Due Process Clause of the Fourteenth Amendment. The Sixth Amendment directs, in relevant part, that “in all criminal prosecutions, the accused shall enjoy the right to a speedy and public trial . . . .” The Court in In re Oliver, 333 U. S. 257, 273 (1948), made it clear that this right extends to the States. The Sixth Amendment right, as the quoted language makes explicit, is the right of the accused; the Court there held that the voir dire of prospective jurors must be open to the public under the First Amendment; the pretrial suppression hearing must be open to the public because “there can be little doubt that the explicit Sixth Amendment right of the accused is no less protective of a public trial than the implicit First Amendment right of the press and public.” 467 U. S., at 46; The Supreme Court of Georgia was correct in assuming that the Sixth Amendment right to a public trial extends to the voir dire of prospective jurors; “the party seeking to close the hearing must advance an overriding interest that is likely to be prejudiced, the closure must be no broader than necessary to protect that interest, the trial court must consider reasonable alternatives to closing the proceeding, and it must make findings adequate to support the closure; the conclusion that trial courts are required to consider alternatives to closure even when they are not offered by the parties is clear not only from this Court’s precedents but also from the premise that “the process of juror selection is itself a matter of importance, not simply to the adversaries but to the criminal justice system (U.S.S.Ct., 19.01.10, Presley v. Georgia, Per Curiam).

Procédure pénale : droit à un procès public : deux dispositions différentes du Bill of Rights, toutes les deux applicables aux états par le biais de Due Process Clause du 14è Amendement de la Constitution fédérale. Le 6è Amendement dispose que, notamment, dans toutes les procédures pénales, l’accusé a droit à un procès rapide et public. La Cour a clairement précisé que ce droit est opposable aux états. Ce droit prévu par le 6è Amendement est explicitement un droit de l’accusé. La Cour a statué que la procédure de sélection des jurés, dans la phase de « voir dire », doit être publique, en application du 1^er Amendement. L’audience de suppression avant procès doit être ouverte au public parce qu’il ne fait pas de doute que le droit explicite conféré à l’accusé par le 6è Amendement ne garantit pas moins le droit à un procès public que le droit de la presse et du public implicitement conféré par le 1^er Amendement. La cour suprême de Géorgie a statué à juste titre que le droit à un procès public déduit du 6è Amendement s’étend à la procédure dite « voir dire » de sélection des jurés. La partie qui requiert une audience à huis-clos doit invoquer un intérêt prépondérant qui sinon risquerait vraisemblablement d’être lésé ; le huis-clos ne doit pas être plus étendu que nécessaire pour protéger cet intérêt, la cour de première instance doit considérer les alternatives raisonnables à l’huis-clos, et dite cour doit rendre un considérant justifiant de manière adéquate le huis-clos. La conclusion que la cour de première instance doit considérer les alternatives à l’huis-clos même lorsque celles-ci ne sont pas suggérées par les parties découle non seulement de la jurisprudence de la Cour, mais aussi de ce que le processus de sélection des jurés est important en soi pour les parties et aussi pour le système de justice pénale.