Controlled Substances Act: a wiretap of
Mohammed Said’s telephone recorded six calls in which petitioner Abuelhawa
arranged to buy cocaine from Said in two separate 1-gram transactions. Those
two purchases were misdemeanors under the Controlled Substances Act (CSA), 21
U. S. C. §844, while Said’s two sales were felonies, §841(a)(1) and (b); the
CSA downgraded simple possession from a felony to a misdemeanor, §844(a), and
simultaneously limited the communications provision’s prohibition of
facilitating a drug “offense” to facilitating a “felony,” §843(b)—drives home
what is clear from the statutory text: Congress meant to treat purchasing drugs
for personal use more leniently than felony distribution, and to narrow the
scope of the communications provision to cover only those who facilitate a
felony (U.S.S.Ct., 26.05.09, Abuelhawa v. U.S., J. Souter, unanimous).
Loi fédérale sur les substances contrôlées : la mise sur écoute du
téléphone de M.S. a permis l’enregistrement de 6 appels au cours desquels le
requérant A. a convenu d’acheter à M.S. de la cocaïne dans le cadre de deux
transactions séparées de 1 gramme chacune. Ces deux achats sont à considérer
comme des misdemeanors selon la loi fédérale précitée, tandis que les deux
ventes sont des felonies. Considérée antérieurement comme felony, la loi a
relégué la simple possession au statut de misdemeanor. Simultanément, la loi a
limité l’interdiction des communications visant à faciliter une infraction en
matière de stupéfiants, cette interdiction ne s’appliquant désormais qu’aux
communications visant à faciliter un felony. Il ressort ainsi clairement du
texte statutaire que l’intention du Congrès est de traiter moins sévèrement
l’achat de drogue pour un usage personnel que la distribution (qui, elle,
constitue un felony). En outre, l’intention du Congrès est de limiter l’étendue
de la disposition sur les communications pour ne couvrir que celles qui
facilitent la commission d’un felony.