Haywood v. Drown

Supremacy clause: believing that damages suits filed by prisoners against state correction officers were largely frivolous and vexatious, New York passed Correction Law §24, which divested state courts of general jurisdiction of their jurisdiction over such suits, including those filed under 42 U. S. C. §1983, and replaced those claims with the State’s preferred alternative; Correction Law §24, as applied to §1983 claims, violates the Supremacy Clause; whatever its merits, New York’s policy of shielding correction officers from liability when sued for damages arising out of conduct performed in the scope of their employment is contrary to Congress’ judgment that all persons who violate federal rights while acting under color of state law shall be held liable for damages (U.S.S.Ct., 26.05.09, Haywood v. Drown, J. Stevens).

Primauté du droit fédéral : estimant que les actions en dommages-intérêts déposées par des prisonniers contre les forces de l’ordre en milieu pénitentiaire étaient largement frivoles et vexatoires, l’état de New York promulgua Correction Law §24, qui retirait aux cours de juridiction générale de l’état leur compétence relativement à ces actions contre les forces de l’ordre, comprenant les actions déposées sous l’angle de 42 U.S.C. §1983, et remplaça ces actions par une solution alternative préférée. La Cour Suprême fédérale juge en l’espèce que ladite §24, en tant qu’elle s’applique aux actions fondées sur la §1983, viole la clause de primauté du droit fédéral. Quel qu’en soit ses mérites, la politique de l’état de New York visant à protéger ses forces de l’ordre contre une responsabilité en cas d’action fondée sur la conduite desdites forces de l’ordre dans le cadre de leurs activités professionnelles est contraire à la décision du Congrès fédéral, selon laquelle toutes les personnes qui portent atteinte à des droits découlant du droit fédéral en agissant dans le cadre du droit étatique sont susceptibles d’être condamnées à des dommages-intérêts.