Abuelhawa v. U.S.

Controlled Substances Act: a wiretap of Mohammed Said’s telephone recorded six calls in which petitioner Abuelhawa arranged to buy cocaine from Said in two separate 1-gram transactions. Those two purchases were misdemeanors under the Controlled Substances Act (CSA), 21 U. S. C. §844, while Said’s two sales were felonies, §841(a)(1) and (b); the CSA downgraded simple possession from a felony to a misdemeanor, §844(a), and simultaneously limited the communications provision’s prohibition of facilitating a drug “offense” to facilitating a “felony,” §843(b)—drives home what is clear from the statutory text: Congress meant to treat purchasing drugs for personal use more leniently than felony distribution, and to narrow the scope of the communications provision to cover only those who facilitate a felony (U.S.S.Ct., 26.05.09, Abuelhawa v. U.S., J. Souter, unanimous).

Loi fédérale sur les substances contrôlées : la mise sur écoute du téléphone de M.S. a permis l’enregistrement de 6 appels au cours desquels le requérant A. a convenu d’acheter à M.S. de la cocaïne dans le cadre de deux transactions séparées de 1 gramme chacune. Ces deux achats sont à considérer comme des misdemeanors selon la loi fédérale précitée, tandis que les deux ventes sont des felonies. Considérée antérieurement comme felony, la loi a relégué la simple possession au statut de misdemeanor. Simultanément, la loi a limité l’interdiction des communications visant à faciliter une infraction en matière de stupéfiants, cette interdiction ne s’appliquant désormais qu’aux communications visant à faciliter un felony. Il ressort ainsi clairement du texte statutaire que l’intention du Congrès est de traiter moins sévèrement l’achat de drogue pour un usage personnel que la distribution (qui, elle, constitue un felony). En outre, l’intention du Congrès est de limiter l’étendue de la disposition sur les communications pour ne couvrir que celles qui facilitent la commission d’un felony.