AT&T v. Hulteen

Retroactivity: generally, there is “a presumption against retroactivity unless Congress itself has affirmatively considered the potential unfairness of retroactive application and determined that it is an acceptable price to pay for the countervailing benefits.” (U.S.S.Ct., 18.05.09, AT&T v. Hulteen, J. Souter).

Application rétroactive du droit fédéral : s’applique de manière générale une présomption contre la rétroactivité, à moins que le Congrès lui-même ait expressément considéré la potentielle inéquité d’une application rétroactive, pour déterminer enfin qu’elle constituait un prix à payer acceptable en comparaison avec le bénéfice résultant de la rétroactivité.