Flores-Figueroa v. U.S.

Identity theft: aggravated identity theft: a federal statute forbidding “aggravated identity theft” imposes a mandatory consecutive 2-year prison term on an individual convicted of certain predicate crimes if, during (or in relation to) the commission of those other crimes, the offender “knowingly . . . uses, without lawful authority, a means of identification of another person.” 18 U. S. C. §1028A(a)(1). Section §1028(a)(1) requires the Government to show that the defendant knew that the means of identification at issue belonged to another person (U.S.S.Ct., 04.05.09, Flores-Figueroa v. U.S., J. Breyer).

Vol d’identité simple et aggravé : le droit fédéral punit le vol d’identité aggravé par une peine privative de liberté d’une durée obligatoire de deux ans. Le vol d’identité aggravé est réalisé s’il est commis en relation avec un certain nombre d’autres infractions et que l’auteur savait qu’il utilisait un moyen d’identification d’une autre personne. Il appartient à l’accusation de démontrer que l’auteur savait que le moyen d’identification appartenait à une autre personne.