Arthur Andersen LLP v. Carlisle

Arbitration: Stay: §3 of the Federal Arbitration Act (FAA), 9 U. S. C. §3, which entitles litigants to stay an action that is “referable to arbitration under an agreement in writing.” Section 16(a)(1)(A) of the FAA allows an appeal from “an order . . . refusing a stay of any action under section 3.” By its clear and unambiguous terms, §16(a)(1)(A) entitles any litigant asking for a §3 stay to an immediate appeal from that motion’s denial—regardless of whether the litigant is in fact eligible for a stay. Jurisdiction over the appeal “must be determined by focusing upon the category of order appealed from, rather than upon the strength of the grounds for reversing the order”. The statute unambiguously makes the underlying merits irrelevant, for even a request’s utter frivolousness cannot turn a denial into something other than “an order . . . refusing a stay of any action under section 3”. A litigant who was not a party to the arbitration agreement may invoke §3 if the relevant state contract law allows him to enforce the agreement. Accordingly, whenever the relevant state law would make a contract to arbitrate a particular dispute enforceable by a nonsignatory, that signatory is entitled to request and obtain a stay under §3 because that dispute is “referable to arbitration under an agreement in writing.” (U.S. S. Ct., 04.05.09, Arthur Andersen LLP v. Carlisle, J. Scalia).

Arbitrage : suspension : la loi fédérale sur l’arbitrage permet aux parties de suspendre une procédure susceptible d’être soumise à un arbitrage selon un accord écrit. La loi permet en outre d’appeler d’une décision qui refuserait d’accorder une suspension dans un cas où précisément la suspension est prévue. En termes clairs et dépourvus d’ambiguïtés, la loi confère aux parties titulaires d’un droit à la suspension, un droit d’appel immédiat contre une décision qui refuse dite suspension, sans égard à la question de savoir si la partie est bien-fondée à réclamer une suspension. La compétence pour connaître de l’appel doit être déterminée en considération de la catégorie des décisions appelables, et non en considération du mérite des arguments à l’appui de l’appel. La loi prévoit sans ambigüité que le fond du litige est irrelevant, dans la mesure où même une requête manifestement frivole ne saurait tourner un refus en autre chose qu’une ordonnance refusant une suspension d’une procédure prévue par la section 3. Une personne concernée par le litige qui n’est pas partie à la convention d’arbitrage peut invoquer la section 3 si la loi étatique applicable au domaine contractuel lui permet de requérir l’exécution de la convention d’arbitrage. Dès lors, toutes les fois que la loi étatique applicable permet à une personne non-partie à la convention d’arbitrage de requérir l’arbitrage, la non-partie est fondée à requérir et obtenir une suspension selon la section 3 parce que le litige est arbitrable selon une convention écrite.