Padilla v. Kentucky

Attorney: Sixth Amendment ineffective assistance of counsel: advices linked to deportation: petitioner Padilla, a lawful permanent resident of the United States for over 40 years, faces deportation after pleading guilty to drug distribution charges in Kentucky. In postconviction proceedings, he claims that his counsel not only failed to advise him of this consequence before he entered the plea, but also told him not to worry about deportation since he had lived in this country so long. He alleges that he would have gone to trial had he not received this incorrect advice; because counsel must inform a client whether his plea carries a risk of deportation, Padilla has sufficiently alleged that his counsel was constitutionally deficient. Whether he is entitled to relief depends on whether he has been prejudiced, a matter not addressed here; as a matter of federal law, deportation is an integral part of the penalty that may be imposed on noncitizen defendants who plead guilty to specified crimes; Strickland v. Washington, 466 U. S. 668, applies to Padilla’s claim. Before deciding whether to plead guilty, a defendant is entitled to “the effective assistance of competent counsel.” McMann v. Richardson, 397 U. S. 759, 771. The Supreme Court of Kentucky rejected Padilla’s ineffectiveness claim on the ground that the advice he sought about deportation concerned only collateral matters. However, this Court has never distinguished between direct and collateral consequences in defining the scope of constitutionally “reasonable professional assistance” required under Strickland, 466 U. S., at 689; to satisfy Strickland’s two-prong inquiry, counsel’s representation must fall “below an objective standard of reasonableness,” 466 U. S., at 688, and there must be “a reasonable probability that, but for counsel’s unprofessional errors, the result of the proceeding would have been different”; whether he can satisfy the second prong, prejudice, is left for the Kentucky courts to consider in the first instance (U.S. S. Ct., 31.03.10, Padilla v. Kentucky, J. Stevens).

Avocat : assistance ineffective de l’avocat au sens du Sixième Amendement : conseils liés au risque d'exécution du renvoi : le recourant Padilla, au bénéfice du statut de résident permanent aux U.S. durant les 40 dernières années, fait face à un risque de renvoi après avoir plaidé coupable dans une affaire de distribution de drogue au Kentucky. Dans une procédure subséquente à sa condamnation, il soutient que son avocat ne l’a pas informé du risque de déportation avant qu’il ne plaide coupable et qu’il lui a dit de ne pas se faire de souci à ce sujet, considérant la durée de sa résidence aux U.S. Il soutient aussi que sans ces conseils défectueux, il n’aurait pas plaidé coupable et aurait choisi le procès. Selon la Cour, l’avocat doit informer du risque de renvoi en cas de reconnaissance de culpabilité, de sorte que Padilla a démontré que les conseils de son avocat étaient constitutionnellement insuffisants. Il a droit à compensation s’il parvient à démontrer qu’il a subi un préjudice, une question qui n’est pas présente devant la Cour en l’espèce. Selon le droit fédéral, le renvoi constitue une partie de la peine que doit subir un prévenu qui plaide coupable dans des cas tels la présente espèce, si ce prévenu n’est pas au bénéfice de la citoyenneté U.S. La jurisprudence Strickland s’applique à la prétention de Padilla. Avant de décider de plaider coupable, un prévenu a droit à une assistance effective et compétente de l’avocat. La cour suprême du Kentucky a rejeté la prétention de Padilla en considérant que les conseils relatifs à la question du renvoi ne sont que de nature collatérale. Mais la présente Cour n’a jamais fait de distinction entre des conséquences directes et des conséquences collatérales en définissant l’étendue constitutionnelle de l’assistance professionnelle raisonnable imposée par la jurisprudence Strickland. Pour satisfaire aux exigences de la jurisprudence Strickland, le recourant doit démontrer que la qualité de représentation de l’avocat était au-dessous d’un standard objectif raisonnable, et doit démontrer la probabilité raisonnable que, sans les erreurs professionnelles de l’avocat, le résultat de la procédure aurait été différent. S’agissant de cette seconde exigence, il appartient aux tribunaux du Kentucky de se prononcer en premier lieu.