Berghuis v. Smith

Sixth Amendment: right to trial by an impartial jury: criminal defendants have a Sixth Amendment right to trial by an impartial jury drawn from a fair cross section of the community. See Taylor v. Louisiana, 419 U. S. 522. To establish a prima facie violation of the fair-cross-section requirement, a defendant must prove that: (1) a group qualifying as “distinctive” (2) is not fairly and reasonably represented in jury venires, and (3) “systematic exclusion” in the jury-selection process accounts for the underrepresentation. Duren v. Missouri, 439 U. S. 357, 364 (U.S.S.Ct., 30.03.10, Berghuis v. Smith, J. Ginsburg, unanimous).

Sixième Amendement : droit à un procès devant un jury impartial : l’accusé a droit à un tel procès, devant un jury représentatif de la composition de la communauté. Pour établir une violation a priori de cette exigence, l’accusé doit prouver que (1) un groupe doit être qualifié de distinct, (2) ce groupe n’est pas équitablement et raisonnablement représenté parmi les jurés qui comparaissent, (3) la sous-représentation découle d’une politique d’exclusion systématique lors de la procédure de sélection du jury.