Shady v. Allstate

Federal law – state law relations: when the application of a federal rule would “abridge, enlarge or modify any substantive right,” 28 U. S. C. §2072(b), the federal rule cannot govern. In rare cases, a federal rule that dictates an answer to a traditionally procedural question could, if applied, displace an unusual state law that is procedural in the ordinary use of the term but is so intertwined with a state right or remedy that it functions to define the scope of the state-created right. Examples may include state laws that make it significantly more difficult to bring or to prove a claim or that function as limits on the amount of recovery. An application of a federal rule that directly collides with such a state law violates the Rules Enabling Act (U.S.S.Ct., 31.03.10, Shady v. Allstate, J. Scalia).

Relations entre droit fédéral et droit étatique : l’application d’une règle fédérale ne saurait abroger, amplifier ni modifier un quelconque droit de fond. Dans de rares cas, une règle fédérale qui traite d’une question traditionnellement procédurale est susceptible de toucher une norme étatique inhabituelle qui est procédurale au sens de l’usage ordinaire de ce terme mais qui se trouve à ce point liée à un droit de fond étatique ou à un remède étatique qu’en découle une altération de l’étendue du droit de fond étatique. Par exemple, tel serait le cas de lois étatiques qui rendraient significativement plus difficile le fait d’ouvrir action ou de prouver une prétention, ou qui fixeraient une limite au montant des dommages-intérêts. L’application d’une règle fédérale qui entre directement en collision avec une telle loi étatique porte atteinte au Rules Enabling Act.