Bloate v. U.S.

Criminal procedure: commencement of trial: The Speedy Trial Act of 1974 (Act) requires a criminal defendant’s trial to commence within 70 days of his indictment or initial appearance, 18 U. S. C. §3161(c)(1), and entitles him to dismissal of the charges if that deadline is not met, §3162(a)(2); the time granted to prepare pretrial motions is not automatically excludable from the 70-day limit under subsection (h)(1). Such time may be excluded only when a district court grants a continuance based on appropriate findings under subsection (h)(7); subsection (h)(7) provides that delay “resulting from a continuance granted by any judge” may be excluded, but only if the judge finds that “the ends of justice served by taking such action outweigh the best interest of the public and the defendant in a speedy trial,” and records those findings; if the court dismisses the charges without prejudice, the Government may refile charges or reindict (U.S.S.Ct., 08.03.10, Bloate v. U.S., J. Thomas).

Procédure pénale : commencement du procès en première instance : la loi fédérale concernant une procédure rapide, de 1974, prescrit que le procès de première instance doit débuter dans les 70 jours à compter de la mise en prévention (indictment) ou à compter de la première comparution (initial appearance). La loi confère au prévenu un droit à l’abandon des charges si ce délai n’est pas respecté. Le temps accordé par le Juge pour préparer les requêtes avant procès ne peut pas automatiquement être exclus des 70 jours. Ce temps-là ne peut être exclu que si la cour de district accorde une suspension fondée sur des considérants appropriés. La loi prévoit qu’un délai résultant d’une suspension accordée par le Juge peut être exclus, mais seulement si le Juge considère que les intérêts supérieurs de la justice l’emportent sur l’intérêt public et sur l’intérêt du prévenu à un procès rapide. En outre, les considérants du Juge à ce sujet doivent figurer au dossier de la cause ; si la cour abandonne les charges « sans préjudice », le gouvernement peut poursuivre à nouveau ou prévenir à nouveau.