United Student Aid Funds, Inc. v. Espinosa

Bankruptcy: Chapter 13: a plan proposed under Bankruptcy Code (Code) Chapter 13 becomes effective upon confirmation, see 11 U. S. C. §§1324, 1325, and will result in a discharge of the debts listed in the plan if the debtor completes the payments the plan requires, see §1328(a). A debtor may obtain a discharge of government-sponsored student loan debts only if failure to discharge that debt would impose an “undue hardship” on the debtor and his dependents. §§523(a)(8); 1328. Bankruptcy courts must make this undue hardship determination in an adversary proceeding, see Fed. Rule Bkrtcy. Proc. 7001(6), which the party seeking the determination must initiate by serving a summons and complaint on his adversary, see Rules 7003, 7004, 7008; the Bankruptcy Court’s confirmation order is not void under Rule 60(b)(4). That order was a final judgment from which United did not appeal. Such finality ordinarily would “stand in the way of challenging the order’s enforceability,” Travelers Indemnity Co. v. Bailey, 557 U. S. ___, ___; this deprivation did not amount to a violation of due process, which requires notice “reasonably calculated, under all the circumstances, to apprise interested parties of the pendency of the action and afford them an opportunity to present their objections,” Mullane v. Central Hanover Bank & Trust Co., 339 U. S. 306, 314; although the Bankruptcy Court’s failure to find undue hardship was a legal error, the confirmation order is enforceable and binding on United because it had actual notice of the error and failed to object or timely appeal (U.S. S. Ct., 23.03.10, United Student Aid Funds, Inc. v. Espinosa, J. Thomas, unanimous).

Faillite : Chapitre 13 de la loi fédérale sur les faillites : un plan de paiement proposé sous l’empire du chapitre 13 du code de la faillite devient effectif après sa confirmation et entraine la libération du débiteur des dettes mentionnées dans le plan si le débiteur exécute les paiements prévus par le plan. Un débiteur ne peut obtenir la libération du remboursement d’un prêt d’étudiant soutenu par le gouvernement que si l’absence de libération imposait au débiteur et aux personnes à sa charge une indue pénibilité. Les cours fédérales compétentes en matière de faillite sont tenues de déterminer dite pénibilité dans le cadre d’une procédure contradictoire, que doit initier la partie requérant dite détermination en adressant la requête et une assignation à comparaître à la partie adverse. En l’espèce, l’ordre d’approbation du plan, issu par la cour des faillites, n’est pas nul. Cet ordre a nature d’un jugement final qui n’a pas fait l’objet d’un appel. Usuellement une telle finalité empêche de s’opposer à l’exécution forcée de la décision. En l’espèce, pas de violation de la notion de « due process », laquelle impose notification raisonnablement calculée, selon toutes les circonstances, pour permettre de faire connaître la litispendance aux parties intéressées et pour leur permettre de présenter leurs objections. Bien que l’omission de la cour des faillites de se prononcer sur la question de l’ « indue pénibilité » constitue une erreur de droit, l’ordre par lequel dite cour a approuvé le plan est exécutoire parce que United avait connaissance (valant notification) de dite erreur sans y objecter et sans déposer un appel dans le délai prévu à cet effet.