Milavetz v. U.S.

First Amendment: free speech: because §528 is directed at misleading commercial speech and imposes only a disclosure requirement rather than an affirmative limitation on speech, the less exacting scrutiny set out in Zauderer v. Office of Disciplinary Counsel of Supreme Court of Ohio, 471 U. S. 626, governs. There, the Court found that, while unjustified or unduly burdensome disclosure requirements offend the First Amendment, “an advertiser’s rights are adequately protected as long as disclosure requirements are reasonably related to the State’s interest in preventing deception of consumers.” Id., at 651; the disclosures are intended to combat the problem of inherently misleading commercial advertisements, and they entail only an accurate statement of the advertiser’s legal status and the character of the assistance provided. Moreover, they do not prevent debt relief agencies from conveying any additional information through their advertisements. In re R. M. J., 455 U. S. 191, distinguished. Because §528’s requirements are “reasonably related” to the Government’s interest in preventing consumer deception, the Court upholds those provisions as applied to Milavetz (U.S.S.Ct., 08.03.10, Milavetz v. U.S., J. Sotomayor).

1er Amendement : liberté d’expression : (pour une explication des enjeux de la présente espèce, cf. même décision sous Attorney) : comme la loi examinée en l’espèce est destinée à combattre les formes trompeuses d’expression commerciale et qu’elle n’impose que la communication de certains renseignements, sans limiter effectivement l’expression, c’est le test moins rigoureux fixé par la jurisprudence Zauderer qui s’applique. Dans cette jurisprudence, la Cour a considéré que porte atteinte au 1^er Amendement une obligation de communication qui serait injustifiée ou qui serait pénible sans raison valable. Ne porte pas atteinte au 1^er Amendement, et plus particulièrement aux droits du publicitaire, les obligations de communications raisonnablement liées à l’intérêt de l’état à la prévention de la tromperie des consommateurs. Lesdites communications visent à combattre le problème des publicités commerciales trompeuses et elles n’impliquent qu’une déclaration conforme à la vérité d’une part du statut juridique du publicitaire et d’autre part de la nature de ses services professionnels. En outre, elles n’interdisent nullement aux agences de libération de dettes de communiquer d’autres informations à travers leurs messages publicitaires. Les exigences de la loi examinée en l’espèce sont raisonnablement liées à l’intérêt du gouvernement à la prévention de la tromperie des consommateurs.