Jones v. Harris

Fees : mutual funds investment advisers, Securities and Exchange Commission’s regulations; analogous bankruptcy context: petitioners, shareholders in mutual funds managed by respondent investment adviser, filed this suit alleging that respondent violated §36(b)(1) of the Investment Company Act of 1940, which imposes a “fiduciary duty on investment advisers with respect to the receipt of compensation for services,” 15 U. S. C. §80a–35(b); a consensus has developed regarding the standard Gartenberg set forth over 25 years ago: the standard has been adopted by other federal courts, and the Securities and Exchange Commission’s regulations have recognized, and formalized, Gartenberg-like factors; Section 36(b)’s “fiduciary duty” phrase finds its meaning in Pepper v. Linton, 308 U. S. 295, 306–307, where the Court discussed the concept in the analogous bankruptcy context: “The essence of the test is whether or not under all the circumstances the transaction carries the earmarks of an arm’s length bargain. If it does not, equity will set it aside.” Gartenberg’s approach fully incorporates this understanding, insisting that all relevant circumstances be taken into account and using the range of fees that might result from arm’s-length bargaining as the benchmark for reviewing challenged fees (U.S.S.Ct., 30.03.10, Jones v. Harris, J. Alito, unanimous).

Honoraires : conseillers des fonds mutuels d’investissement, règles promulguées par la SEC, contexte similaire en matière de faillite : en l’espèce, les requérants sont actionnaires de fonds mutuels gérés par le défendeur, qui est conseiller en investissement. Les requérants ont ouvert action, soutenant que le défendeur ne s’était pas conformé à la loi fédérale de 1940 sur les sociétés d’investissement qui impose une obligation de diligence aux conseillers en investissement s’agissant de la fixation de leurs honoraires. Un consensus s’est développé au sujet du standard fixé plus de 25 ans auparavant par la jurisprudence Gartenberg : ce standard a été adopté par d’autres cours fédérales et par la SEC. Dans le contexte de la présente espèce, la notion de devoir de diligence prend sa source dans la jurisprudence Pepper v. Linton, dans le domaine analogue du droit de la faillite. La question essentielle est de déterminer si, à la lumière de l’ensemble des circonstances, le montant des honoraires est équivalent à celui qui aurait été retenu par deux partenaires négociant à armes égales. Si tel n’est pas le cas, l’équité commande de rejeter le montant retenu.  L’approche retenue par la jurisprudence Gartenberg incorpore pleinement cette conception, en insistant que toutes les circonstances soient considérées et en prenant en compte, comme critère déterminant, l’échelle des honoraires admissibles susceptible de résulter d’une négociation à armes égales.