American Needle, Inc. v. National Football League

Antitrust: determining whether there is concerted action under §1; the Court has repeatedly found instances in which members of a legally single entity violated §1 when the entity was controlled by a group of competitors and served, in essence, as a vehicle for ongoing concerted activity. See, e.g., United States v. Sealy, Inc., 388 U. S. 350, 352–356. Conversely, the Court has found that although the entities may be “separate” for purposes of incorporation or formal title, if they are controlled by a single center of decisionmaking and they control a single aggregation of economic power, an agreement between them does not constitute a “contract, combination . . . or, conspiracy.” Copperweld, 467 U. S., at 769; (…) concerted action covered by §1, and the court must decide whether the restraint of trade is unreasonable and therefore illegal; although decisions made by NFLP are not as easily classified as concerted activity, the NFLP’s decisions about licensing the teams’ separately owned intellectual property are concerted activity and thus covered by §1 for the same reason that decisions made directly by the 32 teams are covered by §1; the alleged conduct related to licensing of intellectual property constitutes concerted action that is not categorically beyond §1’s coverage (U.S. S. Ct., 24.05.10, American Needle, Inc. v. National Football League, J. Stevens, unanimous).

Antitrust : détermination de l’existence ou non d’une action concertée au sens de la section 1 du Sherman Act ; la Cour a eu à connaître différents cas où les membres d’une entité juridique unique avaient violé la section 1 lorsque l’entité était contrôlée par un groupe de compétiteurs et servait par essence de véhicule pour une activité concertée en cours. A l’inverse, la Cour a jugé que nonobstant la séparation entre des entités à des fins d’incorporation ou autres titres formels, si ces entités sont contrôlées par un unique centre de décision et si elles contrôlent un seul agrégat de pouvoir économique, un accord entre ces entités ne constitue pas un contrat, une combinaison, ni un groupe de conspirateurs (…) Si l’action concertée est couverte par la section 1, la Cour doit décider si les barrières au commerce sont déraisonnables et par conséquent illégales ; bien que les décisions prises par NFLP ne soient pas facilement classifiables en tant qu’activités concertées, ses décisions concernant les licences portant sur des droits de propriété intellectuelle dont les équipes sont séparément titulaires relèvent de l’activité concertée et sont ainsi couvertes par la section 1, cela pour la même raison que les décisions prises directement par les 32 équipes sont couvertes par la section 1. La conduite alléguée, liée à l’attribution de licences portant sur des droits de propriété intellectuelle, constitue une action concertée, qui n’est pas catégoriquement exorbitante à la section 1.