Jefferson v. Upton

Habeas petition: this habeas application was filed prior to the enactment of the Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 and is therefore governed by federal habeas law as it existed prior to that point (U.S.S.Ct., 24.05.10, Jefferson v. Upton, Per Curiam).

Habeas corpus : dans cette affaire, la requête d’habeas a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale de 1996 contre le terrorisme et sur la peine de mort effective. Elle est de la sorte régie par le droit fédéral de l’habeas antérieure à dite loi.