U.S. v. Comstock

Federal powers v. state’s powers; federal law allows a district court to order the civil commitment of a mentally ill, sexually dangerous federal prisoner beyond the date he would otherwise be released. 18 U. S. C. §4248; Necessary and Proper Clause, U. S. Const., Art. I, §8, cl. 18; the Necessary and Proper Clause grants Congress authority sufficient to enact §4248. Taken together, five considerations compel this conclusion; the Clause grants Congress broad authority to pass laws in furtherance of its constitutionally enumerated powers. It makes clear that grants of specific federal legislative authority are accompanied by broad power to enact laws that are “convenient, or useful” or “conducive” to the enumerated power’s “beneficial exercise,” e.g., McCulloch v. Maryland, 4 Wheat. 316, 413, 418; thus, far from a “general police power,” §4248 is a reasonably adapted and narrowly tailored means of pursuing the Government’s legitimate interest as a federal custodian in the responsible administration of its prison system. See New York, supra, at 157. (U.S.S.Ct., 17.05.10, U.S. v. Comstock, J. Breyer).

Pouvoirs de l’état fédéral v. pouvoir des états : le droit fédéral permet à une cour fédérale de district d’ordonner la privation de liberté civile d’un prisonnier fédéral, malade psychique sexuellement dangereux, cela au-delà de la date à laquelle il aurait autrement été libéré. Necessary and Proper Clause. Cette clause attribue au Congrès l’autorité suffisante pour promulguer la loi en question. 5 considérations imposent cette conclusion. La Clause attribue au Congrès une large autorité lui permettant de promulguer des lois en application de ses compétences constitutionnellement énumérées. Elle indique clairement que l’attribution d’une compétence législative fédérale spécifique est accompagnée par un large pouvoir de promulguer les lois qui conviennent, et qui sont utiles à l’exercice bénéfique des compétences énumérées, ou que cet exercice implique. Ainsi, la loi en question  est loin d’attribuer un pouvoir de police général. Cette loi constitue un moyen raisonnablement adapté et restrictivement conçu de mise en œuvre de l’intérêt légitime du gouvernement, en tant que gardien fédéral, à une administration responsable de son système carcéral.