Jefferson v. Upton

Judicial conduct: although we have stated that a court’s “verbatim adoption of findings of fact prepared by prevailing parties” should be treated as findings of the court, we have also criticized that practice. Anderson, 470 U. S., at 572. And we have not considered the lawfulness of, nor the application of the habeas statute to, the use of such a practice where (1) a judge solicits the proposed findings ex parte, (2) does not provide the opposing party an opportunity to criticize the findings or to submit his own, or (3) adopts findings that contain internal evidence suggesting that the judge may not have read them. Cf. id., at 568; Ga. Code of Judicial Conduct, Canon 3(A)(4) (1993) (prohibiting ex parte judicial communications) (U.S.S.Ct., 24.05.10, Jefferson v. Upton, Per curiam).

Code de conduite à l’intention de l’ordre judiciaire : bien qu’elle critique cette pratique, la Cour a jugé qu’un considérant d’un jugement d’un Tribunal qui reprend mot à mot la description des faits établie par la partie qui a gagné le procès doit être traité comme un considérant du jugement, pas moins. Mais la Cour n’a jamais eu encore à se prononcer sur la question de la légalité, ni sur l’application du droit de l’habeas, dans le contexte où un Tribunal reprendrait mot à mot les faits tels qu’établis par la partie victorieuse après les avoir sollicités de dite partie hors la présence de l’autre, cela sans accorder à dite autre partie l’opportunité de critiquer ces faits ou sans lui accorder l’opportunité de présenter sa propre version des faits, tout cela dans un cadre ou l’on comprendrait que le Tribunal pourrait ne pas avoir lu la description de ces faits.

Cette affaire a été rendue à l’occasion d’une analyse du Code de conduite judiciaire de l’état de Géorgie, Canon 3(A)(4), dans sa version de 1993, qui prohibe les contacts judiciaires hors la présence de toutes les parties.