P. v. Jacinto, S164011

Sixth Amendment: compulsory process clause: the right of one accused of a crime to compel the testimony of those who have favorable evidence; applies in both federal and state trials.  (Washington v. Texas (1967) 388 U.S. 14 (6th Amend.’s compulsory process clause is incorporated into the 14th Amend.’s due process clause, making it applicable in state prosecutions); this right is a fundamental element of due process of law.  (Washington v. Texas, supra, 388 U.S. at p. 19.)); a criminal defendant’s rights under the compulsory process clause can be infringed in several ways. They include, for example, statements to defense witnesses to the effect that they would be prosecuted for any crimes they reveal or commit in the course of their testimony; to prevail on a claim of prosecutorial violation of the right to compulsory process, a defendant must establish three elements. “ ‘First, he must demonstrate prosecutorial misconduct, i.e., conduct that was entirely unnecessary to the proper performance of the prosecutor’s duties and was of such a nature as to transform a defense witness willing to testify into one unwilling to testify.” ’ (In re Williams (1994) 7 Cal.4th 572, 603 . . . .)  Second, he must establish the prosecutor’s misconduct was a substantial cause in depriving the defendant of the witness’s testimony.  (Ibid.)  The defendant, however, is not required to prove that the conduct under challenge was the “direct or exclusive” cause.  Rather, he need only show that the conduct was a substantial cause; finally, the defendant must show the testimony he was unable to present was material to his defense.  (People v. Lucas (1995) 12 Cal.4th 415, 457; In re Williams, at p. 603; see United States v. Valenzuela-Bernal (1982) 458 U.S. 858.)

Applying this test to the facts of this case, we conclude defendant did not satisfy the first element, i.e., prosecutorial misconduct; because it was the sheriff, not the prosecutor, who released Esparza to immigration officials, to satisfy this element defendant must show the jail officials were part of the prosecution team (or otherwise acted at the prosecution’s behest).  This he did not do; but this formal identity between sheriff’s deputies operating and providing protective services in the jail and detectives in the law enforcement division investigating crimes does not automatically render the deputies assigned to the jail members of the prosecutorial team; defendant, we observe, was not powerless to ensure that Esparza would appear at his trial.  Indeed, the law requires him to take an active role in ensuring the presence of his witnesses; thus, in addition to serving a subpoena on Esparza, other procedures were potentially available to defendant to ensure Esparza’s testimony at trial.  For example, if a witness is in jail, Code of Civil Procedure section 1995 authorizes a procedure by which the jailer must produce the witness, or allow the witness to be deposed in the jail to preserve his testimony (Cal. S. Ct., 27.05.10, P. v. Jacinto, S164011).

Sixième Amendement : clause de déposition forcée d’un témoin : droit d’un accusé dans le procès pénal de contraindre la déposition de ceux qui disposent de preuves favorables. S’applique dans les procès fédéraux et étatiques. (Dite clause est incorporée dans le 14è Amendement « due process clause », de sorte que dite clause est applicable dans les procédures pénales des états. Ce droit est un élément fondamental de « due process of law »). Les droits de l’accusé au sens de la clause peuvent être lésés de plusieurs manières. Ces lésions comprennent, par exemple, des déclarations faites aux témoins de la défense selon lesquelles ces témoins seront poursuivis pénalement pour tous les crimes qu’ils révèlent ou commettent dans la cadre de leur déposition. Pour l’emporter dans le cadre d’une requête arguant d’une violation par l’accusation du droit d’amener un témoin, le requérant doit établir trois éléments. Premièrement, il doit démontrer une inconduite du Procureur, soit une conduite qui n’était intégralement pas nécessaire à une exécution appropriée des devoirs de l’accusation, et qui était de nature à transformer la volonté de témoigner d’un témoin de la défense en une absence de volonté de témoigner. Deuxièmement, il doit établir que l’inconduite du Procureur constituait une cause substantielle de l’absence de déposition du témoin. L’accusé n’est cependant pas tenu de prouver que la conduite litigieuse constituait la cause directe ou exclusive. Il doit uniquement démontrer que la conduite constituait une cause substantielle. Troisièmement, l’accusé doit démontrer que la déposition qu’il n’a pu apporter était d’une importance matérielle à sa défense. Appliquant ce test aux faits de la présente espèce, la Cour conclut que l’accusé n’a pas démontré la réalisation de la première des trois conditions, soit l’inconduite du Procureur. Comme E. avait été remis aux autorités fédérales d’immigration par le sheriff, et non par le Procureur, l’accusé devait démontrer que les officiers de police de la prison faisaient partie de l’équipe du Procureur (ou qu’ils agissaient sous l’autorité du Procureur). L’accusé n’a pas pu apporter cette démonstration. L’identité formelle entre les officiers du sheriff qui opèrent en prison et qui fournissent des services de protection en prison et les détectives de la division chargée de faire respecter la loi, qui enquêtent sur les infractions, ne confère pas automatiquement aux officiers assignés à la prison le statut de membres de l’équipe du Procureur. La Cour observe que l’accusé n’était pas dépourvu de moyens pour s’assurer que E. se présenterait au procès. En effet, la loi exige de lui un comportement actif pour s’assurer de la présence de ses témoins. Ainsi, en plus de la possibilité de servir une subpoena à E., d’autres procédures étaient potentiellement à disposition de l’accusé pour s’assurer de la déposition de E. au procès. Par exemple, si un témoin est en prison, le code de procédure civile prévoit une procédure par laquelle la direction de la prison doit produire le témoin ou doit permettre la déposition du témoin en prison pour préserver son témoignage.