Lewis v. Chicago

Civil Rights Act: a plaintiff who does not file a timely charge challenging the adoption of a practice may assert a disparate-impact claim in a timely charge challenging the employer’s later application of that practice as long as he alleges each of the elements of a disparate-impact claim ; a Title VII plaintiff establishes a prima facie claim by showing that the employer “uses a particular employment practice that causes a disparate impact” on one of the prohibited bases. §2000e–2(k) (U.S.S.Ct., 24.05.10, Lewis v. Chicago, J. Scalia, unanimous).

Loi fédérale sur les droits civils : un demandeur qui ne respecte pas le délai pour déposer une action contestant l’adoption d’une pratique par l’employeur peut néanmoins déposer une action en impact disparate dirigée contre une application subséquente de cette pratique par l’employeur, pour autant que cette action soit déposée dans le délai et pour autant qu’elle allègue tous les éléments constitutifs d’une demande fondée sur un impact disparate. Un demandeur qui agit sur la base du titre VII établit le bien-fondé prima facie d’une demande en démontrant que  l’employeur recourt à une pratique d’engagement particulière qui cause un impact disparate selon l’une des bases prohibées par dite loi.