Monday, March 26, 2012

Zivotofsky v. Clinton



Political question doctrine: petitioner Menachem Binyamin Zivotofsky was born in Jerusalem. His mother requested that Zivotofsky’s place of birth be listed as “Israel” on a consular report of birth abroad and on his passport, pursuant to §214(d) of the Foreign Relations Authorization Act, Fiscal Year 2003.That provision states: "For purposes of the registration of birth, certification of nationality, or issuance of a passport of a United States citizen born in the city of Jerusalem, the Secretary shall, upon the request of the citizen or the citizen’s legal guardian, record the place of birth as Israel.” U.S. officials refused the request, citing a State Department policy that prohibits recording “Israel” as the place of birth for those born in Jerusalem. Zivotofsky’s parents filed a suit on his behalf against the Secretary of State. The District Court dismissed the case, holding that it presented a nonjusticiable political question regarding Jerusalem’s political status. The D. C. Circuit affirmed, reasoning that the Constitution gives the Executive the exclusive power to recognize foreign sovereigns, and that the exercise of that power cannot be reviewed by the courts.
Held: The political question does not bar judicial review of Zivotofsky's claim.
This Court has said that a controversy “involves a political question . . . where there is ‘a textually demonstrable constitutional commitment of the issue to a coordinate political department; or a lack of judicially discoverable and manageable standards for resolving it.’ ” Nixon v. United States, 506 U. S. 224, 228; the lower courts ruled that this case presents such a political question because they misunderstood the issue, assuming resolution of Zivotofsky’s claim would require the Judiciary to define U.S. policy regarding the status of Jerusalem. In fact, this case asks the courts to determine only whether Zivotofsky can vindicate his statutory right under §214(d) to choose to have Israel recorded as his place of birth on his passport. Making such determinations is a familiar judicial exercise. Moreover, because the parties do not dispute the interpretation of §214(d), the only real question for the courts is whether the statute is constitutional. There is no "textually demonstrable constitutional commitment" of that question to another branch: at least since Marbury v. Madison, 1 Cranch 137, this court has recognized that it is emphatically the province and duty of the Judiciary to determine the constitutionality of a statute. Nor is there "a lack of judicially discoverable and manageable standards for resolving" the question: both parties offered detailed legal arguments concerning whether the textual, structural, and historical evidence supports a determination that §214(d) is constitutional   (U.S.S.Ct., 26.03.12, Zivotofsky v. Clinton, C.J. Roberts).

Doctrine de la question politique, laquelle, si applicable, entraîne le rejet de la requête devant la Cour Suprême fédérale : dans cette affaire, le recourant Z. est né à Jérusalem. Se basant sur la Section 214(d) de la loi fédérale sur les relations extérieures (année fiscale 2003), la mère de Z. a requis que l’inscription du lieu de naissance de son fils dans son passeport et dans le rapport consulaire relatif à une naissance à l’étranger soit Israël. La Section 214(d) dispose que sur demande d’un citoyen des Etats-Unis d’Amérique né à Jérusalem, ou sur demande du représentant légal de ce citoyen, le Secrétaire d’Etat des Etats-Unis doit enregistrer Israël comme lieu de naissance dans le certificat de naissance, dans la certification de nationalité, ainsi que dans le passeport. Dans cette affaire, l’administration fédérale a refusé la requête, en se référant à la politique du Département d’Etat qui prohibe l’enregistrement d’Israël comme lieu de naissance de ceux nés dans la ville de Jérusalem. Les parents de Z. ont ensuite ouvert action en son nom contre la Secrétaire d’Etat. La cour de district fédérale rejeta la requête, considérant qu’elle représentait une question politique portant sur le statut politique de la ville de Jérusalem, insusceptible d’être résolue par le pouvoir judiciaire. Sur recours, le Circuit fédéral a confirmé dite décision, considérant que la Constitution fédérale accordait au pouvoir exécutif fédéral la compétence exclusive de reconnaître un état souverain étranger, et considérant que l’exercice de cette compétence ne pouvait être revue par les Tribunaux. Saisie en dernier lieu, la Cour Suprême fédérale juge que la doctrine de la question politique n’empêche pas de statuer sur la requête de Z. En effet, dans sa jurisprudence, la Cour a disposé que dite doctrine trouvait application si le litige impliquait une question politique dans une affaire où il était textuellement démontrable que l’objet du litige était constitutionnellement attribué à la compétence politique du pouvoir exécutif ou législatif. La doctrine peut aussi trouver application en cas d’absence de standards de management judiciaire aptes à résoudre le litige. Dans la présente affaire, les cours inférieures ont jugé à tort que le cas présentait une question politique, en ce qu’il impliquait que le pouvoir judiciaire définisse la politique des Etats-Unis s’agissant du statut juridique de Jérusalem. La réalité juridique est différente : cette affaire ne demande aux Tribunaux que de déterminer si Z. est fondé à réclamer son droit légal au sens de la Section 214(d) de choisir qu’Israël soit mentionné dans son passeport comme son lieu de naissance. De telles déterminations relèvent d’une pratique judiciaire habituelle. Par ailleurs, considérant que les parties sont en accord s’agissant de l’interprétation de la Section 214(d), la seule véritable question à examiner par les Tribunaux est celle de la constitutionnalité de la loi ici applicable. Résoudre cette question relève typiquement de la compétence du pouvoir judiciaire. Et en l’espèce, aucun « standard de management » n’empêche la Cour de résoudre dite question.

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